Vote en AG de travaux gros oeuvre
sylvie78430
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rambouillet41 Messages postés 10213 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une AG a acté la vente de combles et la pose de velux à la majorité, article 26. Les plans très succincts n'ont été remis que quelques minutes avant le vote (à priori pas de surface supplémentaire dans les combles , mais agrandissement en volume des pièces sous combles avec charpente apparente et velux). Sans informations préalables et ayant donné pouvoir, j'ai voté contre. Renseignements pris, et ce fut difficile, il semble qu'il y aurait une dépose complète des solives de la pièce à vivre surface 40m2, et la démolition d'un mur porteur, cuisine-salon pour faire une cuisine américaine.
Sur le RCP il est bien stipulé que les solives restent partie commune, seuls plancher (qui n'existe pas dans le cas présent)et plafond peuvent être démolis. De même tous travaux touchant murs porteurs, facades etc.. doivent être soumis à vote en AG.
Ces points précis n'ont pas fait l'objet d'un vote lors de l'AG. Le syndic ne répond pas à ces questions précises, il se contente de me dire qu'il y aura une assurance DO dommage ouvrage.
Ma question : Ai-je raison de demander une 2ème AG pour acter (ou non) une telle modification de gros oeuvre, aprés naturellement une étude d'un cabinet d'architectes ingénieurs spécialisés en la matière ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Une AG a acté la vente de combles et la pose de velux à la majorité, article 26. Les plans très succincts n'ont été remis que quelques minutes avant le vote (à priori pas de surface supplémentaire dans les combles , mais agrandissement en volume des pièces sous combles avec charpente apparente et velux). Sans informations préalables et ayant donné pouvoir, j'ai voté contre. Renseignements pris, et ce fut difficile, il semble qu'il y aurait une dépose complète des solives de la pièce à vivre surface 40m2, et la démolition d'un mur porteur, cuisine-salon pour faire une cuisine américaine.
Sur le RCP il est bien stipulé que les solives restent partie commune, seuls plancher (qui n'existe pas dans le cas présent)et plafond peuvent être démolis. De même tous travaux touchant murs porteurs, facades etc.. doivent être soumis à vote en AG.
Ces points précis n'ont pas fait l'objet d'un vote lors de l'AG. Le syndic ne répond pas à ces questions précises, il se contente de me dire qu'il y aura une assurance DO dommage ouvrage.
Ma question : Ai-je raison de demander une 2ème AG pour acter (ou non) une telle modification de gros oeuvre, aprés naturellement une étude d'un cabinet d'architectes ingénieurs spécialisés en la matière ?
Merci beaucoup pour votre réponse
A voir également:
- Vote en AG de travaux gros oeuvre
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
3 réponses
Bonjour,
Très technique votre histoire, donc difficile d'y répondre sans connaitre le libellé exact de la résolution votée et inscrite sur le PV....
Demander une seconde AG, vous pouvez toujours demander, aucun texte ne l'interdit ;o) : pour demander une seconde AG, il faut soit accepter qu'elle soit à ses frais (et encore le syndic n'est pas obligé de la faire...), soit représenté les 25% des tantièmes de la copro et dans ce cas, le syndic est obligé...
Je vois mal l'affaire partie comme vous le souhaitez : si vous voulez absolument faire quelque chose (et il y a matière : manque de plans dans la convocation, etc...), mais pour cela il faut assigner le syndicat pour faire annuler la résolution et cela dans les 2 mois de la notification du PV qui a du vous être faite par le syndicat. Dans ce cas là, les travaux sont suspendus car certainement votés à la majorité 25, voir 26, jusqu'à ce qu'un juge ait tranché définitivement.
Très technique votre histoire, donc difficile d'y répondre sans connaitre le libellé exact de la résolution votée et inscrite sur le PV....
Demander une seconde AG, vous pouvez toujours demander, aucun texte ne l'interdit ;o) : pour demander une seconde AG, il faut soit accepter qu'elle soit à ses frais (et encore le syndic n'est pas obligé de la faire...), soit représenté les 25% des tantièmes de la copro et dans ce cas, le syndic est obligé...
Je vois mal l'affaire partie comme vous le souhaitez : si vous voulez absolument faire quelque chose (et il y a matière : manque de plans dans la convocation, etc...), mais pour cela il faut assigner le syndicat pour faire annuler la résolution et cela dans les 2 mois de la notification du PV qui a du vous être faite par le syndicat. Dans ce cas là, les travaux sont suspendus car certainement votés à la majorité 25, voir 26, jusqu'à ce qu'un juge ait tranché définitivement.
oui, bien sur il faut l'accord d'une AG pour des travaux sur une partie commune...
oui c'est sûr mais dans le cas présent la vente des combles va se faire avant les travaux, donc les combles vont devenir partie privé. L'attribution d'un lot défini avec modification des tantièmes se fera après la vente après géomètre expert. Le notaire me dit qu'il faut un lot bien défini pour une vente? j'y perds mon latin, qui est bien ancien
merci beaucoup
merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avions l'accord de nos voisins pour monter le dossier des travaux en toute transparence. le délai de 2 mois écoulé, ils ne répondent plus à nos questions; et le syndic est plus que léger dans ses réponses .
Voici les mentions sur le PV :-" vente des combles (art.26) L'AG décide de céder la partie commune suivante -combles- à un prix.....; approuve l'état de répartition modificatif annexé à la convocation à la présente AG (faux sera fait à la fin des travaux)" la suite ne concerne que le mandat et les frais
-"autorisation d'effectuer des travaux d'ouverture par 4 velux standards (art.25) L'AG , en application de l'art.25 de la loi du10.06.65 autorise M. et Mme.. à procéder au rachat des combles et à effectuer, à leurs frais exclusifs, les travaux suivants : ouverture du toit par 4 velux standards." la suite ne concerne que mandat, signature, assurance DO.
Il n'est fait mention nulle part de dépose de solives et de démolition de murs porteurs.
Le syndic m'oppose la loi de 65 et le décret de 67, le RCP ne semblant pas important pour lui. L'assurance DO et la responsabilité des entreprises prendraient en charge tout dommage.
Un notaire contacté m'a dit que solives et murs porteurs faisaient obligatoirement partie du gros œuvre et donc soumis à vote en AG pour toute modification.
Qu'en pensez vous?
Encore un grand merci