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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 11 avril 2018 à 10:43
Modifié le 11 avril 2018 à 10:43
Pourquoi cette loi ridicule?
Il en existe une autre.
Vous n'avez pas tout lu !
devient-t-on débile à cet âge ou existe-t-il une autre solution ?
Non, la preuve, lisez ce qui suit :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
GI art. 790 B
ENR-X-46650 s 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Et votre conjoint, grand-mère de vos petits-enfants, peut consentir donation du même montant, soit l'enfant ayant 4 grands-parents (assez classique) peut recevoir 31865 € x 4 = 127460 €.
Il en existe une autre.
Vous n'avez pas tout lu !
devient-t-on débile à cet âge ou existe-t-il une autre solution ?
Non, la preuve, lisez ce qui suit :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
GI art. 790 B
ENR-X-46650 s 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Et votre conjoint, grand-mère de vos petits-enfants, peut consentir donation du même montant, soit l'enfant ayant 4 grands-parents (assez classique) peut recevoir 31865 € x 4 = 127460 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2018 à 11:39
kali3927