LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (art.84)
AlexBy88
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
La LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 84 précise :
« La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. »
Or à la Banque populaire, pour un compte pro, voici les frais :
Envoi de lettres d’information annuelle aux cautions
par acte de cautionnement 39,00 €
Merci de bien vouloir me donner une explication SVP
Cordialement
La LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 84 précise :
« La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. »
Or à la Banque populaire, pour un compte pro, voici les frais :
Envoi de lettres d’information annuelle aux cautions
par acte de cautionnement 39,00 €
Merci de bien vouloir me donner une explication SVP
Cordialement
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