Tromperie sur donation [Résolu]

Pannacotta - 9 avril 2018 à 18:36 - Dernière réponse :  Pannacotta
- 9 avril 2018 à 21:36
Bonjour, j aimerais savoir quel est le recours en cas de fausse donation, c'est à dire l achat d'un terrain avec le L argent du ménage déguisé en donation par l un des époux pour que le bien reste un bien propre?
Quel est le délai de prescription?
Merci
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2 réponses

Ulpien1 2118 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 18:41
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Merci
Bonjour
Il faudrait un peu plus de détails dès lors que vous parlez de bien propre.
Laisser croire que la donation est le fait d un ascendant lors de la signature de l acte alors que tout a été financé ( achat du terrain et fonation) par l argent de la communauté
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