Tromperie sur donation

Résolu
Pannacotta -  
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Bonjour, j aimerais savoir quel est le recours en cas de fausse donation, c'est à dire l achat d'un terrain avec le L argent du ménage déguisé en donation par l un des époux pour que le bien reste un bien propre?
Quel est le délai de prescription?
Merci

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjour
    Il faudrait un peu plus de détails dès lors que vous parlez de bien propre.
    0
    1. Pannacotta
       
      Laisser croire que la donation est le fait d un ascendant lors de la signature de l acte alors que tout a été financé ( achat du terrain et fonation) par l argent de la communauté
      0

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