Tromperie sur donation
Résolu
Pannacotta
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Bonjour, j aimerais savoir quel est le recours en cas de fausse donation, c'est à dire l achat d'un terrain avec le L argent du ménage déguisé en donation par l un des époux pour que le bien reste un bien propre?
Quel est le délai de prescription?
Merci
Quel est le délai de prescription?
Merci
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