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Tromperie sur donation

Résolu
Pannacotta - 9 avril 2018 à 18:36
 Pannacotta - 9 avril 2018 à 21:36
Bonjour, j aimerais savoir quel est le recours en cas de fausse donation, c'est à dire l achat d'un terrain avec le L argent du ménage déguisé en donation par l un des époux pour que le bien reste un bien propre?
Quel est le délai de prescription?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
9 avril 2018 à 18:41
Bonjour
Il faudrait un peu plus de détails dès lors que vous parlez de bien propre.
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Pannacotta
9 avril 2018 à 21:36
Laisser croire que la donation est le fait d un ascendant lors de la signature de l acte alors que tout a été financé ( achat du terrain et fonation) par l argent de la communauté
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