Droit de visite et d'hébergement
Rubydiam
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Rubydiam Messages postés 3 Statut Membre -
Rubydiam Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je rencontre des problèmes auprès des forces de l'ordre (Police et Gendarmerie) quant à l'interprétation du jugement pour le droit de visite et d'hébergement du père de ma fille. En voici les termes :
_ hors période de vacances scolaires définies par le calendrier de l'Académie les fins de semaine impaires du vendredi 18h au dimanche 18h
_ la moitié des petites vacances scolaires fixées par l'Académie (1ère moitié les années paires et seconde moitié les années impaires)
_ s'agissant des vacances d'été en juillet (du 1 au 31) les années paires et en août (du 1 au 31) les années impaires
Avec les précisions suivantes :
Tout jour férié ou chômé qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période.
C'est cette dernière phrase qui pose problème. Donnez-moi votre avis.
Merci de votre attention.
Je rencontre des problèmes auprès des forces de l'ordre (Police et Gendarmerie) quant à l'interprétation du jugement pour le droit de visite et d'hébergement du père de ma fille. En voici les termes :
_ hors période de vacances scolaires définies par le calendrier de l'Académie les fins de semaine impaires du vendredi 18h au dimanche 18h
_ la moitié des petites vacances scolaires fixées par l'Académie (1ère moitié les années paires et seconde moitié les années impaires)
_ s'agissant des vacances d'été en juillet (du 1 au 31) les années paires et en août (du 1 au 31) les années impaires
Avec les précisions suivantes :
Tout jour férié ou chômé qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période.
C'est cette dernière phrase qui pose problème. Donnez-moi votre avis.
Merci de votre attention.
A voir également:
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Retard droit de visite et d'hébergement - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite oncle et tante - Guide
2 réponses
bonjour ; par exemple pour ce week end de pâques: si votre fille était chez son père le samedi et le dimanche de pâques elle y reste le lundi de pâques aussi ,jour férié..
Rubydiam
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Vous ne parlez que des week-ends. Mais quand il s'agit de petites vacances scolaires ? Dans l'Académie où je me trouve les vacances de Pâques s'étalent du samedi 23 avril au dimanche 8 avril 2018. Le père bénéficie de la 1ère moitié des vacances. Pour vous, quand s'arrête sa période de DVH ?
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