Mise en demeure - Justificatif assurance logement.
Martmartmart
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 28 mars 2018 à 19:49
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 28 mars 2018 à 19:49
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djivi38
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28 mars 2018 à 17:32
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bonjour,
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire
https://www.comment-economiser.fr/location-appartement-frais-agence.html
cdt.
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire
https://www.comment-economiser.fr/location-appartement-frais-agence.html
cdt.
28 mars 2018 à 19:49
<< Aucune clause d'un contrat de bail d'habitation ne peut mettre à la charge du locataire les frais d'expédition de quittance ou de relance (art. 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) >>
cdt.