Mise en demeure - Justificatif assurance logement.

Martmartmart Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2018 - 28 mars 2018 à 16:40
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 28 mars 2018 à 19:49
Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis sur le fait que mon agence immobilière (je suis locataire, l'agence fait le lien avec le propriétaire de l'appartement) m'a envoyé une « Dernière relance avant mise en demeure » au sujet du justificatif d'assurance logement début février. La lettre précise de fournir dans "les plus brefs délais" le justificatif mais ne précise pas de date

Cette "Dernière relance" était en fait la première étant donné que je n'ai rien reçu auparavant.
J'ai malheureusement oublié de redemander l'attestation à mon assurance. 1 mois après le 1er courrier, 2ème courrier de l'agence en LRAR me demandant sous 8 jours l'attestation et surtout de payer 30.00€ pour les "frais inhérents à ce courrier". J'ai donc envoyé la nouvelle attestation au plus vite.

Est-ce que je peux contester les 30.00€ ? Si oui comment ? Rien n'est écrit de fournir l'attestation d'assurance au 1er Janvier. Toutes les années oui selon la loi mais pas de date précise... L'agence ne nous à jamais parlé de fournir le justificatif au 1e r janvier. Pour info nous avons emménagé en juillet 2017. Mon assurance est reconduite tacitement tous les 1er janvier.

Merci pour votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 398
28 mars 2018 à 17:32
bonjour,

voir :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire

https://www.comment-economiser.fr/location-appartement-frais-agence.html

cdt.
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 398
28 mars 2018 à 19:49
Rajout :

<< Aucune clause d'un contrat de bail d'habitation ne peut mettre à la charge du locataire les frais d'expédition de quittance ou de relance (art. 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) >>

cdt.
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