CFE Cotisation foncière des entreprises
dede
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Entreprise crée le 6 décembre 2016 et cessation d'activité le 3 Décembre 2017. La CCI m'avait assurer que je ne serai pas redevable de la CFE et pourtant je viens de recevoir une lettre des impôts me demander de régler celle-ci avec majoration.
S'agit-il d'une erreur du centre des impôts sachant que l'entreprise ayant existé moins d'une année ?
Merci.
PS : Pour Décembre 2016 j'avais déclaré 0 euro de CA
Entreprise crée le 6 décembre 2016 et cessation d'activité le 3 Décembre 2017. La CCI m'avait assurer que je ne serai pas redevable de la CFE et pourtant je viens de recevoir une lettre des impôts me demander de régler celle-ci avec majoration.
S'agit-il d'une erreur du centre des impôts sachant que l'entreprise ayant existé moins d'une année ?
Merci.
PS : Pour Décembre 2016 j'avais déclaré 0 euro de CA
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2 réponses
bonjour ,attention certains micro entrepreneurs sont exonérés de la CFE ,sans prise en compte de temps ...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
pour ma part je savais que je correspondais au critère d’exonération mais les impôts m'ont quand même envoyé la taxe à payer
j'ai pris la plume en exprimant poliment ma surprise au vu du texte ci dessus que j'ai fourni avec ma lettre .
une conseillère/contrôleuse m'a bien dit ensuite que j'étais dans le vrai au vu des critères respectés et que j'étais bien exonérée "à vie " de cette taxe.
donc lisez bien la liste des métiers exonérés ,pour voir si vous y êtes... ou non..
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
pour ma part je savais que je correspondais au critère d’exonération mais les impôts m'ont quand même envoyé la taxe à payer
j'ai pris la plume en exprimant poliment ma surprise au vu du texte ci dessus que j'ai fourni avec ma lettre .
une conseillère/contrôleuse m'a bien dit ensuite que j'étais dans le vrai au vu des critères respectés et que j'étais bien exonérée "à vie " de cette taxe.
donc lisez bien la liste des métiers exonérés ,pour voir si vous y êtes... ou non..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est pourtant stipuler qu'en l'absence de CA la CFE n'est pas due, êtes vous certain ?
La taxe est bien due
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
Extraits :
Creation en 2016 donc pas de Cfe pour 2016.
Donc pour 2017
Donc vous la devez bien pour 2017