CFE Cotisation foncière des entreprises
dede
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Entreprise crée le 6 décembre 2016 et cessation d'activité le 3 Décembre 2017. La CCI m'avait assurer que je ne serai pas redevable de la CFE et pourtant je viens de recevoir une lettre des impôts me demander de régler celle-ci avec majoration.
S'agit-il d'une erreur du centre des impôts sachant que l'entreprise ayant existé moins d'une année ?
Merci.
PS : Pour Décembre 2016 j'avais déclaré 0 euro de CA
Entreprise crée le 6 décembre 2016 et cessation d'activité le 3 Décembre 2017. La CCI m'avait assurer que je ne serai pas redevable de la CFE et pourtant je viens de recevoir une lettre des impôts me demander de régler celle-ci avec majoration.
S'agit-il d'une erreur du centre des impôts sachant que l'entreprise ayant existé moins d'une année ?
Merci.
PS : Pour Décembre 2016 j'avais déclaré 0 euro de CA
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
C'est la situation au 1/01 donc vous devez celle de 2017.
Vous devez la CFE minimale en absece de CA
C'est la situation au 1/01 donc vous devez celle de 2017.
Vous devez la CFE minimale en absece de CA
bonjour ,attention certains micro entrepreneurs sont exonérés de la CFE ,sans prise en compte de temps ...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
pour ma part je savais que je correspondais au critère d’exonération mais les impôts m'ont quand même envoyé la taxe à payer
j'ai pris la plume en exprimant poliment ma surprise au vu du texte ci dessus que j'ai fourni avec ma lettre .
une conseillère/contrôleuse m'a bien dit ensuite que j'étais dans le vrai au vu des critères respectés et que j'étais bien exonérée "à vie " de cette taxe.
donc lisez bien la liste des métiers exonérés ,pour voir si vous y êtes... ou non..
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
pour ma part je savais que je correspondais au critère d’exonération mais les impôts m'ont quand même envoyé la taxe à payer
j'ai pris la plume en exprimant poliment ma surprise au vu du texte ci dessus que j'ai fourni avec ma lettre .
une conseillère/contrôleuse m'a bien dit ensuite que j'étais dans le vrai au vu des critères respectés et que j'étais bien exonérée "à vie " de cette taxe.
donc lisez bien la liste des métiers exonérés ,pour voir si vous y êtes... ou non..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est pourtant stipuler qu'en l'absence de CA la CFE n'est pas due, êtes vous certain ?
La taxe est bien due
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
Extraits :
Creation en 2016 donc pas de Cfe pour 2016.
Donc pour 2017
Donc vous la devez bien pour 2017