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CFE Cotisation foncière des entreprises

dede - Modifié le 9 mars 2018 à 18:37
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 10 mars 2018 à 09:46
Bonjour,

Entreprise crée le 6 décembre 2016 et cessation d'activité le 3 Décembre 2017. La CCI m'avait assurer que je ne serai pas redevable de la CFE et pourtant je viens de recevoir une lettre des impôts me demander de régler celle-ci avec majoration.

S'agit-il d'une erreur du centre des impôts sachant que l'entreprise ayant existé moins d'une année ?

Merci.

PS : Pour Décembre 2016 j'avais déclaré 0 euro de CA

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
9 mars 2018 à 19:13
Bonjour

C'est la situation au 1/01 donc vous devez celle de 2017.
Vous devez la CFE minimale en absece de CA
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dede
Modifié le 10 mars 2018 à 00:41
Bonjour,

Il est pourtant stipuler qu'en l'absence de CA la CFE n'est pas due, êtes vous certain ?
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
10 mars 2018 à 08:50
Le chiffre d'affaire n'entre en compte pour savoir si base minimale ou non.
La taxe est bien due

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

Extraits : 

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Creation en 2016 donc pas de Cfe pour 2016. 

Ensuite, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Donc pour 2017 

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Donc vous la devez bien pour 2017
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