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Avez vous entendu parlé de donation uniroyale entr

chrismed - 5 mars 2018 à 15:02
 PP - 5 mars 2018 à 16:28
Bonjour,
il y a plus de 25 ans mes parents nous ont fait signé un papier a mon frère ,ma sœur et moi afin de leur donné notre accord sur une"donation uniroyale"(je ne suis pas sure du terme) entre eux ce qui leur permettraient de disposer de leur patrimoine lors du décès de l un ou l' autre sans avoir en nous en demander l accord???
MON PAPA est décédé il y a 14 ans et ma mère vend petit a petit tout pour aider mon frère elle est devenue sa carte bleue ,nous n'avons rien eu a son décés
est ce légal? ma soeur a l'époque n'a pas signé elle!! moi comme une imbécile je l'ai fait ne pensant pas que 25ans plus tard je serais avec ma soeur lésées de tout

qu en pensez vous ? AVEZ VOUS UNE REPONSE A MES QUESTIONS

merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
5 mars 2018 à 15:08
une"donation uniroyale"
En France,(républicaine et non royaliste), ce type de donation n'existe pas.
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chrismed
5 mars 2018 à 15:34
et qu'ont ils bien pu nous faire signer a l'époque?pour que ma mère puisse vendre et donner de l' argent a tout va a mon frère???
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Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
5 mars 2018 à 15:24
je vous suggère de consulter la déclaration de succession déposé lors du décès de votre père qui vous dira les droits de chacun
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chrismed
5 mars 2018 à 15:35
où puis je consulter cette déclaration de succession? MERCI
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
5 mars 2018 à 15:36
Vous l'avez signé à l'époque (enfin l'attestation de dévolution successorale)
Le notaire de l'époque en a copie
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chrismed
5 mars 2018 à 15:37
Ah oui mais je n ai eu aucune copie de ce que j ai signé et je ne connais pas le notaire de mes parents
je suis dépitée!!!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
5 mars 2018 à 15:38
vous avez signé chez ce notaire...
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chrismed
5 mars 2018 à 15:41
non c est juste un papier que ma mère nous a fait signé dans la cuisine et a amené je suppose au notaire ensuite!!
parce que la elle vend tous les biens immobiliers les uns aprés les autres
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Réponse 3 / 3
PP
5 mars 2018 à 16:28
Peut-être un changement du régime matrimonial pour passer en communauté universelle ?
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