Non paiement de la part d impot sur le revenu
responsable1961
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
suite a notre divorce par consentement mutuel, derniere version , sans passer devant un juge, la convention prevoyait le paiement de l'impot sur les revenus 2016, au prorata de nos revenus.Mon ex epouse ne veut rien payer et les services des impots partent du principe que nous sommes solidaires sur cette periode. comment oblige ma femme a tenir ses engagements dans ce domaine
idem pour la taxe d'habitation
merci d'avance.
je precise qu'elle travaille et qu'elle est parfaitement solvable.
suite a notre divorce par consentement mutuel, derniere version , sans passer devant un juge, la convention prevoyait le paiement de l'impot sur les revenus 2016, au prorata de nos revenus.Mon ex epouse ne veut rien payer et les services des impots partent du principe que nous sommes solidaires sur cette periode. comment oblige ma femme a tenir ses engagements dans ce domaine
idem pour la taxe d'habitation
merci d'avance.
je precise qu'elle travaille et qu'elle est parfaitement solvable.
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