Non paiement de la part d impot sur le revenu

responsable1961 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 3 mars 2018 à 01:46
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 mars 2018 à 11:10
bonjour,
suite a notre divorce par consentement mutuel, derniere version , sans passer devant un juge, la convention prevoyait le paiement de l'impot sur les revenus 2016, au prorata de nos revenus.Mon ex epouse ne veut rien payer et les services des impots partent du principe que nous sommes solidaires sur cette periode. comment oblige ma femme a tenir ses engagements dans ce domaine
idem pour la taxe d'habitation
merci d'avance.
je precise qu'elle travaille et qu'elle est parfaitement solvable.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 mars 2018 à 11:10
bjr
Les impots ont raison et vous serez saisie si ce n'est pas payé

Par contre saisir le juge avec votre convention amiable pour vous faire rembourser par votre ex
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