Changement statut commerçant vers vie privée famil

ZENZEN131987 -  
 Ben -
Bonjour,
Bonjour,
voila, jai titre commerçant et je voudrai changer vers vie privée famille ( pacsé en février 2018) vie commune depuis aout 2017 jai juste edf comme justificatifs en communs,
jai des chances ou pas? si vous pouuvez me renseignez merci

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    Non c'est insuffisant, il faut un an de vie commune continue et des preuves de cela avant ou après le pacs, mais plus que EDF.
    Cdt
    2
    1. ZENZEN131987
       
      quelles genre de preuves ben,
      merci
      0
    2. Ben
       
      Logement bail, charges, edf, tel assurances, impot, caf, tel, banque, mutuelle, tout ce que vous pouvez avoir deux noms à la même adresse.
      Cdt
      0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse
Changement menuiseries sans autorisation risques bdf ?
falloutgirl -
Poisson92100 -

2 réponses
Litige avec Norauto
geof754 -
nemrod18 -

1 réponse
Changement la baignoire par une douche HLM
kiki48 -
charles -

3 réponses