Changement statut commerçant vers vie privée famil

ZENZEN131987 -  
Bonjour,
Bonjour,
voila, jai titre commerçant et je voudrai changer vers vie privée famille ( pacsé en février 2018) vie commune depuis aout 2017 jai juste edf comme justificatifs en communs,
jai des chances ou pas? si vous pouuvez me renseignez merci

1 réponse

  1. Ben
    Bonjour

    Non c'est insuffisant, il faut un an de vie commune continue et des preuves de cela avant ou après le pacs, mais plus que EDF.
    Cdt
    1. ZENZEN131987 Auteur
      quelles genre de preuves ben,
      merci
    2. Ben
      Logement bail, charges, edf, tel assurances, impot, caf, tel, banque, mutuelle, tout ce que vous pouvez avoir deux noms à la même adresse.
      Cdt

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