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Changement statut commerçant vers vie privée famil

ZENZEN131987 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Ben -
Bonjour,
Bonjour,
voila, jai titre commerçant et je voudrai changer vers vie privée famille ( pacsé en février 2018) vie commune depuis aout 2017 jai juste edf comme justificatifs en communs,
jai des chances ou pas? si vous pouuvez me renseignez merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
 
Bonjour

Non c'est insuffisant, il faut un an de vie commune continue et des preuves de cela avant ou après le pacs, mais plus que EDF.
Cdt
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ZENZEN131987 Messages postés 3 Statut Membre
 
quelles genre de preuves ben,
merci
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Ben
 
Logement bail, charges, edf, tel assurances, impot, caf, tel, banque, mutuelle, tout ce que vous pouvez avoir deux noms à la même adresse.
Cdt
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