Changement statut commerçant vers vie privée famil

ZENZEN131987 -  
Bonjour,
Bonjour,
voila, jai titre commerçant et je voudrai changer vers vie privée famille ( pacsé en février 2018) vie commune depuis aout 2017 jai juste edf comme justificatifs en communs,
jai des chances ou pas? si vous pouuvez me renseignez merci

1 réponse

  1. Ben
    Bonjour

    Non c'est insuffisant, il faut un an de vie commune continue et des preuves de cela avant ou après le pacs, mais plus que EDF.
    Cdt
    2
    1. ZENZEN131987 Auteur
      quelles genre de preuves ben,
      merci
      0
    2. Ben
      Logement bail, charges, edf, tel assurances, impot, caf, tel, banque, mutuelle, tout ce que vous pouvez avoir deux noms à la même adresse.
      Cdt
      0

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