Changement statut commerçant vers vie privée famil

Utilisateur anonyme -
Ben - 1 mars 2018 à 18:15

Bonjour,
Bonjour,
voila, jai titre commerçant et je voudrai changer vers vie privée famille ( pacsé en février 2018) vie commune depuis aout 2017 jai juste edf comme justificatifs en communs,
jai des chances ou pas? si vous pouuvez me renseignez merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Ben

Bonjour

Non c'est insuffisant, il faut un an de vie commune continue et des preuves de cela avant ou après le pacs, mais plus que EDF.
Cdt

Utilisateur anonyme

quelles genre de preuves ben,
merci

Ben

Logement bail, charges, edf, tel assurances, impot, caf, tel, banque, mutuelle, tout ce que vous pouvez avoir deux noms à la même adresse.
Cdt

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