Requalification donation caché
dada88140
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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 févr. 2018 à 17:25
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 févr. 2018 à 17:25
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condorcet
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23 févr. 2018 à 08:33
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la notaire refuse de faire cette transaction car cela peu être requalifié en donation déguisé.
La notaire a certainement des doutes sur la régularité de l'opération.
Elle préfère anticiper les ennuis que de devoir les subir ultérieurement.
Pouvez-vous en préciser les modalités :
Age et état de santé de cet oncle ?
Le prix convenu est-il conforme à ceux pratiqués sur le marché local ?
Comment, quand sera-t-il versé ?
L'acquisition est-elle prévue pour la pleine propriété ou la nue-propriété seulement ?
La notaire a certainement des doutes sur la régularité de l'opération.
Elle préfère anticiper les ennuis que de devoir les subir ultérieurement.
Pouvez-vous en préciser les modalités :
Age et état de santé de cet oncle ?
Le prix convenu est-il conforme à ceux pratiqués sur le marché local ?
Comment, quand sera-t-il versé ?
L'acquisition est-elle prévue pour la pleine propriété ou la nue-propriété seulement ?
Poisson92100
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23 févr. 2018 à 16:02
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Votre montage ne tient pas la route et je comprend le refus du notaire !
vous empruntez dans une banque et payez normalement chez le notaire le total et c'est tout
vous empruntez dans une banque et payez normalement chez le notaire le total et c'est tout
dada88140
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23 févr. 2018 à 10:36
23 févr. 2018 à 10:36
Mon oncle à plus de 80 ans et a quelques problèmes de santé mais rien de trop préoccupant. Il a une épouse (soeur de ma mère ) et deux enfants.
Le prix du terrain est celui pratiqué dans le monde paysan. ( 7000€ pour 2,45ha)
J'avais l'intention de lui versé 200€ chaque mois.
C'est une acquisition prévu pour la pleine propriété.
Le prix du terrain est celui pratiqué dans le monde paysan. ( 7000€ pour 2,45ha)
J'avais l'intention de lui versé 200€ chaque mois.
C'est une acquisition prévu pour la pleine propriété.
condorcet
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21 juin 2023
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23 févr. 2018 à 10:44
23 févr. 2018 à 10:44
J'avais l'intention de lui versé 200€ chaque mois.
Ce n'est pas sérieux à cet âge-là.
Cette opération n'est pas claire.
La notaire hésite beaucoup au point de renoncer à dresser acte de cette vente.
Dois-je demander l'avis d'un autre notaire ?
Bien sûr.
S'il accepte de recevoir l'acte, la vente se fera.
Ce n'est pas sérieux à cet âge-là.
Cette opération n'est pas claire.
La notaire hésite beaucoup au point de renoncer à dresser acte de cette vente.
Dois-je demander l'avis d'un autre notaire ?
Bien sûr.
S'il accepte de recevoir l'acte, la vente se fera.
dada88140
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23 février 2018
23 févr. 2018 à 11:02
23 févr. 2018 à 11:02
Je précise que je suis en très bon terme avec les héritiers et qu'ils sont parfaitement au courant de la transaction. S'il y a un risque de recalification il n'est vraiment pas dans mon intérêt de ne pas payer les mensualités !
Bonjour
Vous parlez de terrain agricole. Alors deux remarques:
1/ ce terrain n'est-il pas loué?
2/Vous risquez la préemption de la SAFER.
Vous parlez de terrain agricole. Alors deux remarques:
1/ ce terrain n'est-il pas loué?
2/Vous risquez la préemption de la SAFER.
dada88140
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23 février 2018
23 févr. 2018 à 11:06
23 févr. 2018 à 11:06
Sur ce point il n'y à pas de risque. Il n'y a pas de locataires et le lien de famille empêche la Safer de préempter.
Gayomi
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Modifié le 23 févr. 2018 à 17:26
Modifié le 23 févr. 2018 à 17:26
Sauf qu'il n'y a pas de lien de sang entre ce monsieur et vous et qu'il s'agit d'une vente et non d'une donation.
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dada88140
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23 février 2018
23 févr. 2018 à 11:32
23 févr. 2018 à 11:32
Quelle sont mes autres possibilités si ce type de transaction n'est pas possible ? Je précise que la banque refuse de m'accorder un pret car je ne suis pas en cdd.
La législation juridique et financière évolue en permanence...