Pacte de préférence sur acte de propriété

denysgwa 1 Messages postés jeudi 8 février 2018Date d'inscription 11 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 22:53 - Dernière réponse : condorcet 25848 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 23:55
Bonjour,

Je fais appel à vos connaissances. Je m'occupe d'une succession familiale ou chaque héritier disposera d'une parcelle de terrain, il se trouve que l'un des héritier serait susceptible de vendre sa parcelle. Serait il possible d'inclure dans les actes de propriété une clause tel " Pacte de Préférence" afin que les autres héritiers soient prioritaires à l'achat, ceci pour que ce bien reste dans la famille. Merci de votre réponse.

Denysgwa
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3 réponses

condorcet 25848 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 08:59
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Merci
ou chaque héritier disposera d'une parcelle de terrain
S'il "disposera" cela signifie que l'indivision a été maintenue et que cette mise à sa disposition d'une parcelle bien définie est à l'heure actuelle en état de projet de partage ?
condorcet 25848 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention > denysgwa - 12 févr. 2018 à 23:55
Serait il possible d'inclure dans les actes de propriété une clause tel " Pacte de Préférence"
Ce pacte de préférence peut effectivement être adopté dans le cadre de ce partage en préparation.
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