Pacte de préférence sur acte de propriété
denysgwa
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2018 à 23:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2018 à 23:55
A voir également:
- Pacte de préférence et donation
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condorcet
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12 févr. 2018 à 08:59
12 févr. 2018 à 08:59
ou chaque héritier disposera d'une parcelle de terrain
S'il "disposera" cela signifie que l'indivision a été maintenue et que cette mise à sa disposition d'une parcelle bien définie est à l'heure actuelle en état de projet de partage ?
S'il "disposera" cela signifie que l'indivision a été maintenue et que cette mise à sa disposition d'une parcelle bien définie est à l'heure actuelle en état de projet de partage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2018 à 23:44
12 févr. 2018 à 23:55
Ce pacte de préférence peut effectivement être adopté dans le cadre de ce partage en préparation.