éclaire moi sur droit a la nationalité française

Merci d’avoir pris le temps de rependre si J’ai bien compris elle est née 1959 en France a paris elle a fait ces étude en France jusqu’à ces 15ans elle a une sœur frère de nationalité française sa mère qu’elle a travaillé et installé à ce jour en France avec une carte de de résidence un truc dans genre avec tous sa elle aucun droit a demandé une nationalité française

Pour le visa dossier et très bien fait ils sont juste le droit de refusé même si dossier et bien

(J’ai décidé de lui faire une demande nationalité ) = aide ma mere a faire le dossier de demande de nationalite

Pardonnez-moi effectivement je n'avais pas bien lu votre question,
effectivement cette note récente du ministère précise bien que les personnes concernées peuvent faire une demande de
réintégration dans la nationalité française selon les dispositions de l'article 24-1 du Code civil.

Cet article 24-1 du code civil dit bien que " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans
condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation."
Il faut savoir que la "conditions de stage", veut dire qu'il faut résider en France de manière habituelle,
continue et régulière depuis 5 ans. Cette condition de stage est donc supprimé par la note du Ministre de
l'Intérieur du 25 octobre 2016. Pas besoin donc d'avoir résider un certain nombre d'années en France pour
introduire sa demande, dès son entrée en France l'enfant d'un Algérien qui était mineur en 1963 et qui n'a pas
fait de déclaration de reconnaissance de la nationalité française, peut faire sa demande de réintégration.

Par contre, l'article 24-1 du Code civil, qui est repris dans la note du ministre, précise bien que pour cette
procédure de réintégration, exceptionnellement, "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de
stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation." Le ministre estime donc que les
conditions imposées pour une demande de naturalisation s'appliquent ici pour cette procédure particulière de réintégration de
l'enfant d'un Algérien qui était mineur en 1963 et qui n'a pas fait de déclaration de reconnaissance de la nationalité française.

Or comme je vous le disais, la naturalisation implique automatiquement que vous ayez une résidence en France. En effet
l'article 21-16 du Code civil dispose que : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature
du décret de naturalisation." Par conséquent, il faut impérativement être domicilié en France pour engager la procédure de réintégration
prévue par la note du Ministre de l'Intérieur du 25 octobre 2016.

En conclusion, il est obligatoire d'avoir son adresse en France, mais peu importe que l'on ait son adresse depuis un jour ou depuis 10 ans,
la demande est recevable tout de suite.

En espérant avoir répondu à votre demande,
Bien Cordialement, VBD.