Héritage et séparation
Chernature
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Bonjour, ou bonsoir,
Je suis séparé depuis deux ans officiellement par un jugement, mais pas divorcé.
J'étais marié sans contrat.
Mes parents sont décédés après la séparation.
Je reçois de l'argent des assurances de mes parents.
Dois-je partager pour moitié avec mon ex femme ?
Merci
Je suis séparé depuis deux ans officiellement par un jugement, mais pas divorcé.
J'étais marié sans contrat.
Mes parents sont décédés après la séparation.
Je reçois de l'argent des assurances de mes parents.
Dois-je partager pour moitié avec mon ex femme ?
Merci
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1 réponse
Dois-je partager pour moitié avec mon ex femme ?
Non.
Cette somme vous était destinée personnellement, très certainement en votre qualité de "bénéficiaire" désigné dans ces contrats d'assurances souscrits par vos parents.
Les capitaux versés ne faisant pas partie des biens entrés dans la communauté ne seront pas inclus dans la masse des biens à partager après le prononcé du divorce.
Non.
Cette somme vous était destinée personnellement, très certainement en votre qualité de "bénéficiaire" désigné dans ces contrats d'assurances souscrits par vos parents.
Les capitaux versés ne faisant pas partie des biens entrés dans la communauté ne seront pas inclus dans la masse des biens à partager après le prononcé du divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très cordialement