Succession et donation au dernier des vivants
Sucrette44190
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2018 à 13:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2018 à 13:55
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1 réponse
condorcet
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23 janv. 2018 à 10:40
23 janv. 2018 à 10:40
Je voulais savoir si même avec ce papier .donation au dernier des vivants j.ai droit à quelque chose ou pas?
La donation au dernier vivant va permettre à votre mère de choisir entre :
-l'usufruit sur ces avoirs en comptes bancaires dépendant de la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible correspondant à la moitié en pleine propriété.
D'une façon ou d'une autre vous êtes dans l'indivision avec votre mère,surtout si vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté.
Donc vous pouvez demander le partage.
Chacun obtiendra un montant égal à ses droits.
Dois-je faire appel à un notaire vu qu.il n’y a pas de bien?
Il y a un "bien".
"Beaucoup d'argent" avez-vous écrit, ce n'est pas rien !
Mais en l'absence de bien immobilier (ce n'est pas même chose) l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Vous pouvez réaliser ce partage avec votre mère, surtout qu'étant en maison de retraite, il se pourrait qu'elle soit placée soit curatelle ce qui vous interdirait d'accéder aux comptes.
La donation au dernier vivant va permettre à votre mère de choisir entre :
-l'usufruit sur ces avoirs en comptes bancaires dépendant de la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible correspondant à la moitié en pleine propriété.
D'une façon ou d'une autre vous êtes dans l'indivision avec votre mère,surtout si vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté.
Donc vous pouvez demander le partage.
Chacun obtiendra un montant égal à ses droits.
Dois-je faire appel à un notaire vu qu.il n’y a pas de bien?
Il y a un "bien".
"Beaucoup d'argent" avez-vous écrit, ce n'est pas rien !
Mais en l'absence de bien immobilier (ce n'est pas même chose) l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Vous pouvez réaliser ce partage avec votre mère, surtout qu'étant en maison de retraite, il se pourrait qu'elle soit placée soit curatelle ce qui vous interdirait d'accéder aux comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2018 à 11:54
Modifié le 23 janv. 2018 à 13:58
Le nu-propriétaire est le véritable propriétaire d'un bien dont un autre détient l'usufruit.
L'usufruitier est celui détenant l'usufruit, le droit de jouir de la chose, d'en tirer bénéfice ou produit, sur un bien dont un autre est le légitime propriétaire.
Lorsque l'on coiffe la double casquette d'usufruitier et nu-propriétaire, l'on est plein propriétaire.
Comment réaliser ce partage avec ma mère? Quel document officiel doit on se procurer ?
Il n'existe aucun document officiel.
Soit, d'un commun accord, vous vous partagez le capital, soit vous passez par un notaire qui fera le calcul des droits de chacun et en dressera acte, solution qui serait préférable pour éviter des problèmes dans le futur.
23 janv. 2018 à 13:31