Donation d'un bien immobilier
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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9 janv. 2018 à 11:39
9 janv. 2018 à 11:39
y a-t -il des frais ?
Réponse affirmative.
et qui doit les payer?
Le donataire.
Réponse affirmative.
et qui doit les payer?
Le donataire.
9 janv. 2018 à 17:49
Cordialement
Patou