Enfant autre union pendant mariage, second livret de l'épouse

nadine - 8 janv. 2018 à 23:20
 nadine - 10 janv. 2018 à 03:46
Bonjour, j'aimerai savoir, si une femme déjà mariée qu a eu des enfants issus de cette union, puis toujours en étant mariée (donc sans avoir divorcée ou séparée de corps) a eu un autre enfant issu d'une autre union, mais enfant non reconnu par ce père, et donc reconnue que par la mère, si elle détient un second livret de famille dans lequel figure cet enfant, son statut civil de femme mariée implique t-il que son nom d'épouse figure sur ce second livret? Ou est ce uniquement son nom de jeune fille qui figure sur ce second livret? Si oui dans ce cas comment faire le lien administrativement entre son véritable statut civil d'épouse, si elle décide de n'utiliser que le second livret de famille et par la même elle cache d'une part son statut civil de mariée, ainsi que l'existence de ces précédents enfants? Dans le cas d'une femme déjà mariée, le fait qu'il ne figure que son nom de jeune fille sur le second livret de famille, cela n'aboutit t-il pas à modifier son véritable statut civil? Merci de bien vouloir m'éclairer, car même des juristes que j'ai interrogés n'ont pas su m'apporter une réponse claire.

1 réponse

Utilisateur anonyme
8 janv. 2018 à 23:53
Bonjour,
Si la mère est mariée, son époux n'a pas besoin de reconnaître l'enfant, il est automatiquement présumé en être le père. Il n'y a donc pas de second livret, de statut caché, de fausse identité...
Sauf si un autre homme le reconnaît préalablement à sa naissance, ou si un jugement attribue la filiation de l'enfant à un autre père ultérieurement, un enfant d'un couple marié est automatiquement l'enfant de chacun des époux.
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bonjour, merci mimimouette. En fait la situation est la suivante : une femme qui était déjà mariée, et qui n'a donc jamais divorcé de son mari. A eu des enfants issus de ce mariage. Puis au cours de son mariage, elle et son mari décident de ne plus vivre ensemble, mais n'ont ni entamés de procédure de divorce ou de séparation de corps. Entre temps elle rencontre un autre homme, avec qui elle fait un enfant, puis ce second homme ne reconnaît pas cet enfant. Par conséquent cet enfant n'est reconnu que par la mère et porte donc le nom de la mère. Donc un second livret de famille apparaît, sur lequel figure à fortiori cet unique enfant. Ma question est la suivante : dans la mesure où le statut civil et administratif de cette femme est un statut d'épouse, (même si un enfant adultérin est né), sur son second livret, en tant que mère de cet enfant, doit il y figurer son statut civil d'épouse? Ou unique son nom de jeune fille? Et si oui, si il ne figure que son nom de jeune fille sur le second livret, dans ce cas, l'existence de ce second livret, sur lequel ne figure que son nom de jeune fille, et que cet enfant adultérin, n'aboutit il pas à cacher son vrai statut civil d'épouse, et de même à cacher l'existence de ses précédents enfants issus de la première union de mariage? Car si la mère ne présente que le second livret pour toutes démarches administratives, notamment si ce second livret a été délivré dans un autre département, comment administrativement on peut faire le lien entre son véritable statut civil d'épouse et de ses enfants issus de son mariage avec celui du second livret sur lequel n'apparaît que son nom de jeune fille et que le troisième enfant (inscrit premier sur le second livret) . 2 livret de famille, où dans l'un figure l'union de la femme et de son mari et ses enfants (donc son nom d'épouse et les enfants portant le nom de son mari) et l'autre livret (donc que son nom de jeune fille et celui de l'enfant adultérin qui porte donc son nom de jeune fille), me paraît incohérent d'un point de vue administratif, même incohérent civilement. le plus logique aurait été que si la femme a divorcée de son mari, il est logique que sur son second livret apparaît son nom de jeune fille, mais ce n'est pas parce qu'elle a eu un autre enfant issu d'une autre union, alors même qu'elle n'a pas divorcé, que son statut d'épouse doit disparaître sur ce second livret, même si elle est la seule à avoir reconnu cet enfant. Donc si elle a reconnu cet enfant et qu'il porte à fortiori son nom de jeune fille, mais s'agissant de son statut administratif et civil, il ne peut pas être modifié au pretexte qu'elle a eu un enfant adultérin et au prétexte, qu'elle a été la seule à le reconnaître. Pouvez vous m'apporter une réponse car de deux choses l'une soit il y a au niveau du système administratif, un problème un vide en la matière, ou soit, le second livret dans lequel n'apparaît pas le statut d'épouse, relève d'une erreur administrative par la mairie qui a délivré ce second livret (sans mentionner le nom d'épouse). Merci d'avance!!!
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Utilisateur anonyme
9 janv. 2018 à 16:11
Par conséquent cet enfant n'est reconnu que par la mère et porte donc le nom de la mère. Donc un second livret de famille apparaît, sur lequel figure à fortiori cet unique enfant
Je l'ai déjà écrit : en France l'enfant d'un couple marié est automatiquement présumé être l'enfant légitime du mari ; pas besoin de reconnaissance du père, et pas de second livret.
Votre histoire n'est pas possible.
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c'est tellement possible que ce second livret existe bel et bien.
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il a même permit que cette femme ne produise que ce second livret lors de toutes ses démarches administratives, et que ce dernier enfant entame des démarches administratives au nom de cette femme qui était devenue malade, et que cet enfant obtienne même une procuration par acte notariale pour effectuer des démarches au nom de sa mère. Alors qu'elle avait d'autres enfants issus de sa précédente union en tant qu'épouse.
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