Droit de mutation lors d une donation après un divorce en 1995
ganierma
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8 janv. 2018 à 17:52
Ganierma - 8 janv. 2018 à 23:11
Ganierma - 8 janv. 2018 à 23:11
A voir également:
- Droit de mutation lors d une donation après un divorce en 1995
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
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condorcet
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8 janv. 2018 à 17:58
8 janv. 2018 à 17:58
pouvez vous me dire ce que je dois payer en frais de mutation et de notaire la valeur de la maison est autour de 300000 euros
Droits de donation au taux de 60 % sur la moitié de la valeur de la maison + les frais d'acte que seul votre notaire pourra vous préciser.
Droits de donation au taux de 60 % sur la moitié de la valeur de la maison + les frais d'acte que seul votre notaire pourra vous préciser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2018 à 23:11