Droit de mutation lors d une donation après un divorce en 1995
ganierma
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Ganierma -
Ganierma -
Bonjour,
Divorcée depuis 1995 nous venions d acheter un pavillon marier sous le régime de la communauté le pavillon est resté en indivision mon ex mari souhaite me faire une donation de sa moitié car j ai assumé seule le paiement de cette maison pouvez vous me dire ce que je dois payer en frais de mutation et de notaire la valeur de la maison est autour de 300000 euros merci
Divorcée depuis 1995 nous venions d acheter un pavillon marier sous le régime de la communauté le pavillon est resté en indivision mon ex mari souhaite me faire une donation de sa moitié car j ai assumé seule le paiement de cette maison pouvez vous me dire ce que je dois payer en frais de mutation et de notaire la valeur de la maison est autour de 300000 euros merci
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