Héritage après décès maman mais papa vivant
Mounette39
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 janv. 2018 à 14:31
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 janv. 2018 à 14:31
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2 réponses
Bonjour
"en cas de désaccord c'est le notaire choisi par la plus grosse masse qui est retenu" : FAUX
S'il y a désaccord, c'est le notaire choisi par le père, conjoint survivant, qui sera chargé de régler la succession;
Tout autre notaire ne pourra intervenir qu'à titre de conseil pour l'héritier qui l' aura choisi et ses honoraires seront supportés en entier par ledit héritier.
"en cas de désaccord c'est le notaire choisi par la plus grosse masse qui est retenu" : FAUX
S'il y a désaccord, c'est le notaire choisi par le père, conjoint survivant, qui sera chargé de régler la succession;
Tout autre notaire ne pourra intervenir qu'à titre de conseil pour l'héritier qui l' aura choisi et ses honoraires seront supportés en entier par ledit héritier.
Poisson92100
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Modifié le 8 janv. 2018 à 15:42
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Bonjour et condoléances
les héritiers enfants et conjoint doivent saisir un notaire qui fera les formalités - en cas de désaccord c'est le notaire choisit par la plus grosse masse qui est retenu
La part du conjoint dépend d'une part du régime matrimoniale de vos parent et surtout d'une éventuelle donation qu'ils auraient pu se faire
au cas ou votre part se limiterait à une une propriété indivise vos éventuels droits de succession seront différés à la récupération de la peine propriété
"Je ne travaille plus, je suis à la MDPH et bénéficiaire d'une AAH depuis 2 ans. " aucun impact sur la succession
Etes vous sous tutuelle ou curatelle ?
les héritiers enfants et conjoint doivent saisir un notaire qui fera les formalités - en cas de désaccord c'est le notaire choisit par la plus grosse masse qui est retenu
La part du conjoint dépend d'une part du régime matrimoniale de vos parent et surtout d'une éventuelle donation qu'ils auraient pu se faire
au cas ou votre part se limiterait à une une propriété indivise vos éventuels droits de succession seront différés à la récupération de la peine propriété
"Je ne travaille plus, je suis à la MDPH et bénéficiaire d'une AAH depuis 2 ans. " aucun impact sur la succession
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Poisson92100
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8 janv. 2018 à 15:43
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le notaire est il désigné ?
connaissez vous leur régime matrimonial et savez vous s'il y a eu donation au dernier vivant ?
connaissez vous leur régime matrimonial et savez vous s'il y a eu donation au dernier vivant ?
Mounette39
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8 janv. 2018 à 15:43
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EEt oui i y a une donation entre mes parents au dernier survivant
Poisson92100
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Modifié le 8 janv. 2018 à 15:46
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Donc votre père à le choix des différentes options dont l'usufruit total
Le notaire est il désigné ?
Le notaire est il désigné ?
Mounette39
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8 janv. 2018 à 15:47
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Notaire désigné régime normalement oui donation
Mounette39
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8 janv. 2018 à 15:48
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Je vis dans leur résidence secondaire depuis 2006
La législation juridique et financière évolue en permanence...