Sujet Précédent Sujet Suivant

Impôt foncier

Chantal Manteau - 5 janv. 2018 à 17:23
 Misha-d'ok - 5 janv. 2018 à 17:44
Bonjour,

Comment denoncer une personne propriétaire de sa maison et qui n'a pas déclaré toute la superficie ? Garage et terrasse non déclarés
Donc il paie aujourd'hui seulement la superficie qu'il a indiqué lors de l'achat de sa maison
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
5 janv. 2018 à 17:44
Bonjour,

Cette dénonciation est dans quel but ?
Vous avez des preuves tangibles ?
0

Discussions similaires

credit d'impôt personnes décédés
51jeanne -
tof51430 -

13 réponses