Impôt foncier

Chantal Manteau -  
 Misha-d'ok -
Bonjour,

Comment denoncer une personne propriétaire de sa maison et qui n'a pas déclaré toute la superficie ? Garage et terrasse non déclarés
Donc il paie aujourd'hui seulement la superficie qu'il a indiqué lors de l'achat de sa maison

1 réponse

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Cette dénonciation est dans quel but ?
    Vous avez des preuves tangibles ?
    0

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