Impôt foncier

Chantal Manteau -  
 Misha-d'ok -
Bonjour,

Comment denoncer une personne propriétaire de sa maison et qui n'a pas déclaré toute la superficie ? Garage et terrasse non déclarés
Donc il paie aujourd'hui seulement la superficie qu'il a indiqué lors de l'achat de sa maison
A voir également:

1 réponse

Misha-d'ok
 
Bonjour,

Cette dénonciation est dans quel but ?
Vous avez des preuves tangibles ?
0