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Bail oral entre libéraux, et non paiement

claude2323 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017 - 31 déc. 2017 à 11:49
 Marley - 31 déc. 2017 à 17:16
Bonjour !

J'ai une question...
J'ai un local professionnel que j'utilise en tant que kiné. Celui-ci j'en loue une petite partie à une infirmière (pas de problèmes avec elle, bail écrit signé) Ensuite, une seconde s'est rajoutée. Comme on s'entendait bien, et qu'elle avait peu de patients au début, je n'ai pas vraiment demandé de loyer au début, mais on avait dit qu'on devait en reparler.
Or, il y a eu bizbille entre elles, et désormais je voudrais qu'elle quitte le local (où elle passait occasionnellement pour le courrier et faire un soin). Donc finalement, pas de bail n'avait été conclu entre nous, uniquement oral, car depuis 6 mois elle est enregistrée au RCS à l'adresse du cabinet.

Elle a besoin d'un contrat pour ses obligations foncières, urssaf etc, je pense (je ne sais donc pas comment elle a fait ou fera), et donc je lui en ai proposé un, et j'ai baissé de moitié son loyer pour qu'on solde cela, qu'elle rende les clés, et qu'on en parle plus.
Elle a refusée.

Quels sont désormais mes recours ? suis-je dans mon droit ?
Selon ce que j'ai trouvé, un bail oral serait valable (même si pour les baux commerciaux, c'est particulier pour les professions libérales), il n'y a que la révision du loyer qui ne pourrait s'appliquer (mais ce n'est pas grave).

Merci beaucoup d'avance pour votre aide, et agréables fêtes de fin d'année à vous !!
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
31 déc. 2017 à 14:14
Bonjour,

Si elle ne paie pas, le bail oral n'existe pas.
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claude2323 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017
31 déc. 2017 à 14:34
ah bon ? quel article pour appuyer cela svp ?
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claude2323 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017
31 déc. 2017 à 15:05
parce quil faut bien qu'elle en presente un a l'urssaf et aux impots....
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Marley > claude2323 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017
Modifié le 31 déc. 2017 à 15:07
Ce n'est pas votre problème, si elle ne paie pas, fichez la dehors ou changez la serrure.
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Réponse 2 / 3
Marley
Modifié le 31 déc. 2017 à 14:49
Pour le locataire le bail verbal n'est également pas sans risques :

En cas de contestation du propriétaire sur l'occupation des lieux, c'est au locataire d'apporter la preuve de l'existence d'un bail verbal.
En l'absence de bail écrit, l'état des lieux n'est pas effectué ce qui peut engendrer des litiges en fin de bail.
Bon à savoir : pour prouver l'existence d'un bail verbal et sa situation régulière dans les lieux, le locataire peut apporter la preuve par tout moyen : quittance de loyer, paiement du loyer, contrat d'électricité, etc.
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Marley
31 déc. 2017 à 14:50
Source : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
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claude2323 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017
Modifié le 31 déc. 2017 à 16:13
en fait, concrètement, les infirmieres ont besoin d'un batiment ERP pour se déclarer, et travailler.
Dans les faits, cela a surtout servi de boite aux lettres et de lieu de stockage de matériel.
C'est moi qui y travaille tous les jours, et elle qui y passe tard le soir des fois pour chercher du matériel, par ex. (elle travaille a domicile chez les gens, et occasionnelement un soin au cabinet).. Donc aucune facture n'est payée de sa poche, cela fait parti en gros du bail que l'on paye..... la seule preuve de bail verbal est son SIRET a mon adresse et les courriers de l'urssaf et des impots reçus.
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Marley > claude2323 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017
31 déc. 2017 à 16:15
la seule preuve de bail verbal est son SIRET a mon adresse et les courriers de l'urssaf et des impots reçus.

C'est une domiciliation, pas une preuve de bail verbal. Vous pouvez lui refuser l'accès.
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claude2323 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017
Modifié le 31 déc. 2017 à 16:19
c'est une preuve de présence... donc d'obligations qui lui incombent,non ?
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Réponse 3 / 3
Marley
31 déc. 2017 à 16:20
Mes réponses ne semblent pas vous convenir...allez voir un avocat.

Bonne année.
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claude2323 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017
31 déc. 2017 à 16:23
Je cherche juste à comprendre et savoir comment résoudre la chose...
Sans bail ecrit, comment se définit le loyer ? parce qu'il y a eu du y avoir des cas, ou finalement le locataire a moins payé, le propriétaire réclamant alors le manque, je pense... merci pour votre aide
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claude2323 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017
31 déc. 2017 à 16:24
elle va partir, ce n'est pas le problème... c'est juste réclamer les loyers manquants.
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Marley > claude2323 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017
Modifié le 31 déc. 2017 à 17:17
En l'absence de contrat, de loyers déjà payés, vous ne pouvez pas prouver qu'elle occupait les lieux et vous ne pouvez donc réclamer des loyers impayés.

Le fait qu'elle se domicilie à votre adresse ne vous permet pas de réclamer de loyer.(toujours pas de contrat).
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