Congé pour vente appartement
Jennifer-06190
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 déc. 2017 à 23:42
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djivi38
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bonsoir,
tant que vous ne recevez pas un congé pour vente (par R+AR, OU par voie d'huissier, OU par une remise en main propre contre émargement), c'est que votre propriétaire vend son logement "occupé" (par vous) : dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement, votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (lequel doit récupérer auprès du vendeur son exemplaire de contrat de location, son exemplaire d'EDLE et le dépôt de garantie que vous avez versé et qu'il vous restituera quand vous déciderez de quitter ce logement).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous voulez quitter ce logement alors que le bailleur ne vous a pas donné son congé, oui, vous devez donner votre propre congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Ou est ce que le fait que l'agence est déjà mis en ligne et en agence la vente de l'appartement vaut congé pour vente..."
non, ça ne vaut pas congé pour vente.
Nota : le nouveau propriétaire, s'il veut récupérer le logement ou le revendre, doit respecter certains délais :
CONGÉ pour vente/reprise après ACHAT :
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
tant que vous ne recevez pas un congé pour vente (par R+AR, OU par voie d'huissier, OU par une remise en main propre contre émargement), c'est que votre propriétaire vend son logement "occupé" (par vous) : dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement, votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (lequel doit récupérer auprès du vendeur son exemplaire de contrat de location, son exemplaire d'EDLE et le dépôt de garantie que vous avez versé et qu'il vous restituera quand vous déciderez de quitter ce logement).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous voulez quitter ce logement alors que le bailleur ne vous a pas donné son congé, oui, vous devez donner votre propre congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Ou est ce que le fait que l'agence est déjà mis en ligne et en agence la vente de l'appartement vaut congé pour vente..."
non, ça ne vaut pas congé pour vente.
Nota : le nouveau propriétaire, s'il veut récupérer le logement ou le revendre, doit respecter certains délais :
CONGÉ pour vente/reprise après ACHAT :
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...