Succession voiture
nanou5691
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nanou5691 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
depuis deux ans papa est decede, il vivait avec une personne sans pacs sans mariage sans contrat, je suis la seule heritiere de papa, il possedait une voiture qui est stipulee sur acte de sucession ...mais cette personne roule avec la carte grise au nom de papa et donc l'assurance est enregistree avec une carte grise d'une personne decedee
je ne sais pas quoi faire j'ai besoin aide
merci beaucoup cordialement
depuis deux ans papa est decede, il vivait avec une personne sans pacs sans mariage sans contrat, je suis la seule heritiere de papa, il possedait une voiture qui est stipulee sur acte de sucession ...mais cette personne roule avec la carte grise au nom de papa et donc l'assurance est enregistree avec une carte grise d'une personne decedee
je ne sais pas quoi faire j'ai besoin aide
merci beaucoup cordialement
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2 réponses
bonjour vous devez faire les démarches suivantes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480 pour changer la carte grise et la mettre à votre nom ,prévenez aussi l’assurance que votre père est décédé et que vous voulez mettre l’assurance à votre nom,si vous voulez conserver la voiture bien sur..
qui paye l'assurance alors ? la dame au nom du défunt?
prévenez là de toutes vos démarches
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480 pour changer la carte grise et la mettre à votre nom ,prévenez aussi l’assurance que votre père est décédé et que vous voulez mettre l’assurance à votre nom,si vous voulez conserver la voiture bien sur..
qui paye l'assurance alors ? la dame au nom du défunt?
prévenez là de toutes vos démarches
en dehors de ce que je vous ai écrit ci dessus peut être allez voir la gendarmerie ou le commissariat pour voir si vous ne pouvez pas déposer plainte pour vol...car elle utilise une voiture qui vous appartient .... recontactez aussi le notaire pour conseils à suivre...
contactez rapidement l'assurance pour la mettre au courant de la situation l’assurance devrait alors contacter cette dame
contactez rapidement l'assurance pour la mettre au courant de la situation l’assurance devrait alors contacter cette dame
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et je n'ai plus de contacte avec elle
Ne surtout pas résilier l'assurance, la voiture ne pourrait plus rouler, vous ne pourriez pas l'emmener au contrôle technique pour l'immatriculer, et si elle tue quelqun ce serait grave.
Vous voulez quoi en fait, reprendre la voiture ou la lui laisser gratuitement, la lui revendre ?
Dans un cas comme dans l'autre il faut reprendre contact et lui dire qu'il faut régulariser la situation.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Entre parenthèses, elle roule avec, mais paye l’assurance que vous devriez payer.
Le notaire l'a mise dans la succession parce que vous aviez produit la facture ou la preuve que votre père l'a payée ?
Vous allez voir le notaire, vous demandez l'attestation de propriété du véhicule, après vous devez l’immatriculer à votre nom pour pouvoir la lui céder, et sinon vous lui demandez de vous le restituer.