Succession pacs et testament
St14
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de perdre récemment ma maman. Celle ci était pacsé et j’ai une petite Soeur.
Afin de procéder à la succession et surtout d’être en règle, nous avons contacté son notaire (lors de l’achat de sa maison) et où elle déposé un testament.
Après 6 mois nous avons enfin un signe de vie, le testament a été envoyé au tribunal de grande instance, et ci joint la présentation des frais que je comprends pas bien....
« En ce qui concerne les actes de la succession, le montant total des frais s’élèvera à la somme de 3.100,00 € (soit Notoriété 200 €, Enregistrement Testament 250 €, Attestation de Propriété 1.500 €, Délivrance de Legs 250 € et Déclaration de Succession 900 €). »
Sachant que la maison été estimée à 110000€, et que ma maman avait 60% de part. Elle n’avait pas d’autres bien.
Si jamais un connaisseur peut m’expliquer ces frais ? Merci par avance !
Je viens de perdre récemment ma maman. Celle ci était pacsé et j’ai une petite Soeur.
Afin de procéder à la succession et surtout d’être en règle, nous avons contacté son notaire (lors de l’achat de sa maison) et où elle déposé un testament.
Après 6 mois nous avons enfin un signe de vie, le testament a été envoyé au tribunal de grande instance, et ci joint la présentation des frais que je comprends pas bien....
« En ce qui concerne les actes de la succession, le montant total des frais s’élèvera à la somme de 3.100,00 € (soit Notoriété 200 €, Enregistrement Testament 250 €, Attestation de Propriété 1.500 €, Délivrance de Legs 250 € et Déclaration de Succession 900 €). »
Sachant que la maison été estimée à 110000€, et que ma maman avait 60% de part. Elle n’avait pas d’autres bien.
Si jamais un connaisseur peut m’expliquer ces frais ? Merci par avance !
2 réponses
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Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?
Le notaire a pris soin de vous détailler son travail et le coût de chaque prestation. C'est clair et le tarif me parait correct. -
Si jamais un connaisseur peut m’expliquer ces frais ?
Pour être plus "clair" que "claire" :
-NOTORIÉTÉ : est un acte dressé par un notaire qualifiant , désignant et énumérant nommément les personnes aptes à recueillir une succession ;
ENREGISTREMENT : -un formalité obligatoire accomplie auprès d'un service de l'administration fiscale générant un impôt dénommé "droit fixe" de 125 €.
TESTAMENT :- document rédigé de la main de la personne décédée exprimant ses dernières volontés par lesquelles elle désigne la (ou les) personne (légataire) à laquelle elle entend transmettre la propriété de ses biens composant son patrimoine au jour de son décès- droit fixe d'enregistrement : 125 €
ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ : -document notarié constituant dorénavant le titre de propriété de l'héritier, obligatoirement publié auprès des services de la publicité foncière entraînant cette "mutation cadastrale" connue.
DÉLIVRANCE DE LEGS : est une opération constatant le consentement par l'héritier de délivrer l'objet du legs à la personne désignée dans le testament pour le recevoir .
DÉCLARATION DE SUCCESSION :-déclaration décrivant le patrimoine du défunt souscrite en vue de la perception des droits de succession par l'administration fiscale.
Sachant que la maison été estimée à 110000€, et que ma maman avait 60% de part.
La valeur du patrimoine présente un intérêt que vis à vis de l'attestation successorale de propriété et de la déclaration de succession.
Les autres montants représentent des droits fixes d'enregistrement ou émoluments du notaire.-
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OK, c'était facile
Comme : " clairette et son pot au lait " !
http://ideesclaires.canalblog.com/archives/2014/07/20/30279630.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...