Demande explication sur la période de 15 ans
Daniel du 66
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai lu que l'on pouvait donner à son enfant en exonération de droit de succession par période de 15 ans :
> 31 865 eur en don familial,
> 100 000 eur en don manuel.
La période de 15 ans est-elle la même ou il y en 2 et elles sont éventuellement décalées.
J'ai compris que le début de la période commence à la déclaration du premier don.
La fin de la période est-elle de 15 ans jour pour jour ?
Peut on faire plusieurs dons durant cette période de 15 ans ?
Un don fait juste avant la fin de la période remet il en cause l'échéance des 15 ans ?
Merci d'avance pour votre éclairage
> 31 865 eur en don familial,
> 100 000 eur en don manuel.
La période de 15 ans est-elle la même ou il y en 2 et elles sont éventuellement décalées.
J'ai compris que le début de la période commence à la déclaration du premier don.
La fin de la période est-elle de 15 ans jour pour jour ?
Peut on faire plusieurs dons durant cette période de 15 ans ?
Un don fait juste avant la fin de la période remet il en cause l'échéance des 15 ans ?
Merci d'avance pour votre éclairage
A voir également:
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1 réponse
Dons familiaux :
Abattement utilisable = 31 865 diminué du cumul d'abattement utilisé pour d'autres dons familiaux au cours des 15 dernières années.
Autres dons :
Abattement utilisable = 100 000 diminué du cumul d'abattement utilisé pour d'autres dons, hors dons familiaux, au cours des 15 dernières années.
Les 15 ans sont calculés de date à date par rapport aux dates de prise en compte des dons par le fisc ou date de l'acte si un acte notarié est déposé.
Il est possible de faire autant de dons que l'on veut et il y a taxation dès que l'abattement est épuisé.
Abattement utilisable = 31 865 diminué du cumul d'abattement utilisé pour d'autres dons familiaux au cours des 15 dernières années.
Autres dons :
Abattement utilisable = 100 000 diminué du cumul d'abattement utilisé pour d'autres dons, hors dons familiaux, au cours des 15 dernières années.
Les 15 ans sont calculés de date à date par rapport aux dates de prise en compte des dons par le fisc ou date de l'acte si un acte notarié est déposé.
Il est possible de faire autant de dons que l'on veut et il y a taxation dès que l'abattement est épuisé.
Daniel du 66
Merci Gayomi pour cette réponse rapide et claire. Néanmoins je n'ai pas bien perçu si la période de 15 ans est unique ou si il y a une période de 15 ans pour les dons familiaux et une période de 15 ans pour les dons manuels (éventuellement différente de la 1ère). Cordialement
Gayomi
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Une période de 15 ans par type de don.
La législation juridique et financière évolue en permanence...