Vente appartement à mon locataire (hors droit de préemption)
MarieT64
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MarieT64 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement meublé et, souhaitant le vendre, j'ai informé mon locataire que je ne renouvellerais pas son bail et lui ai donné sa lettre de préavis. Il est toutefois intéressé par l'achat de l'appartement et nous nous sommes accordés sur un prix.
Quelles sont mes obligations? Quel courrier dois je lui faire parvenir? Sachant qu'il n'avait aucun droit de préemption au départ et qu'il n'a officiellement plus le droit d'être dans l'appartement après le 04/01, date de fin du bail
Merci d'avance
Je suis propriétaire d'un appartement meublé et, souhaitant le vendre, j'ai informé mon locataire que je ne renouvellerais pas son bail et lui ai donné sa lettre de préavis. Il est toutefois intéressé par l'achat de l'appartement et nous nous sommes accordés sur un prix.
Quelles sont mes obligations? Quel courrier dois je lui faire parvenir? Sachant qu'il n'avait aucun droit de préemption au départ et qu'il n'a officiellement plus le droit d'être dans l'appartement après le 04/01, date de fin du bail
Merci d'avance
A voir également:
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1 réponse
Quel courrier dois je lui faire parvenir?
Demandez lui de vous faire une offre d'achat écrite et adressez lui réponse e recommandé avec A.R suivant laquelle vous acceptez son offre d'achat.
Une fois ces documents en main, prenez l'attache d'un Notaire pour qu'il rédige une promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente.
Demandez lui de vous faire une offre d'achat écrite et adressez lui réponse e recommandé avec A.R suivant laquelle vous acceptez son offre d'achat.
Une fois ces documents en main, prenez l'attache d'un Notaire pour qu'il rédige une promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'en est il du contrat de location? Les ventes de biens immobiliers vides avec droit de préemption doivent intervenir dans un délai de 4 mois, sans quoi le locataire doit quitter les lieux mais dans mon cas, il s'agit d'une vente "normale". Quelles mentions dois je stipuler dans mon courrier d'acceptation de l'offre pour lui signifier que le maintien de bail temporaire est lié au succès de la vente?