Eaux pluviales

Question

Bonjour, 
Mon voisin a mis sa gouttière sur mon terrain, et pour que les eaux pluviales venant de sa gouttière ne descendent pas dans son jardin, a monté un petit muret de 20 cm environ.
Nous sommes en procès depuis 5 ans, car de plus, il a agrandi son jardin avec mur en béton, sur la servitude de passage.
Puis-je démolir ce petit muret de suite ?
Car pour sortir de chez moi, pendant les pluies torrentielles, j'ai de l'eau jusqu'au molets.
Avec mes remerciements pour vos réponses
Respectueusement
Atiligna52

BmV · Answer

" Mon voisin a mis sa gouttière sur mon terrain, "   : illégal.  (Articles 640, 641 et surtout 681 du code Civil)

" pour que les eaux pluviales venant de sa gouttière ne descendent pas dans son jardin, a monté un petit muret " : illégal. (idem)

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/

Les détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/

" Puis-je démolir ce petit muret de suite ?  " : non, illégal s'il est construit chez lui.
Même si sa présence est illégale à la base.
Mais demander par recommandé + AR sa démolition en vertu des articles du code Civil déjà cités ci-dessus.

" Nous sommes en procès depuis 5 ans  " : à ce rythme là, il semble qu'il y ait de grandes chances pour que ce ne soit pas fini ....

Atilegna52 · Answer

Bonjour,

Merci d'avoir répondu très rapidement
" Puis-je démolir ce petit muret de suite ? " : non, illégal s'il est construit chez lui. 

Petit muret, construit sur ma servitude sans mon autorisation

Merci

Respectueusement

Atilegna52

Eaux pluviales

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters