Eaux pluviales
Atilegna52
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Atilegna52 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon voisin a mis sa gouttière sur mon terrain, et pour que les eaux pluviales venant de sa gouttière ne descendent pas dans son jardin, a monté un petit muret de 20 cm environ.
Nous sommes en procès depuis 5 ans, car de plus, il a agrandi son jardin avec mur en béton, sur la servitude de passage.
Puis-je démolir ce petit muret de suite ?
Car pour sortir de chez moi, pendant les pluies torrentielles, j'ai de l'eau jusqu'au molets.
Avec mes remerciements pour vos réponses
Respectueusement
Atiligna52
Mon voisin a mis sa gouttière sur mon terrain, et pour que les eaux pluviales venant de sa gouttière ne descendent pas dans son jardin, a monté un petit muret de 20 cm environ.
Nous sommes en procès depuis 5 ans, car de plus, il a agrandi son jardin avec mur en béton, sur la servitude de passage.
Puis-je démolir ce petit muret de suite ?
Car pour sortir de chez moi, pendant les pluies torrentielles, j'ai de l'eau jusqu'au molets.
Avec mes remerciements pour vos réponses
Respectueusement
Atiligna52
2 réponses
" Mon voisin a mis sa gouttière sur mon terrain, " : illégal. (Articles 640, 641 et surtout 681 du code Civil)
" pour que les eaux pluviales venant de sa gouttière ne descendent pas dans son jardin, a monté un petit muret " : illégal. (idem)
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
Les détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
" Puis-je démolir ce petit muret de suite ? " : non, illégal s'il est construit chez lui.
Même si sa présence est illégale à la base.
Mais demander par recommandé + AR sa démolition en vertu des articles du code Civil déjà cités ci-dessus.
" Nous sommes en procès depuis 5 ans " : à ce rythme là, il semble qu'il y ait de grandes chances pour que ce ne soit pas fini ....
" pour que les eaux pluviales venant de sa gouttière ne descendent pas dans son jardin, a monté un petit muret " : illégal. (idem)
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
Les détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
" Puis-je démolir ce petit muret de suite ? " : non, illégal s'il est construit chez lui.
Même si sa présence est illégale à la base.
Mais demander par recommandé + AR sa démolition en vertu des articles du code Civil déjà cités ci-dessus.
" Nous sommes en procès depuis 5 ans " : à ce rythme là, il semble qu'il y ait de grandes chances pour que ce ne soit pas fini ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...