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4 réponses
Ysabe_l
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vendredi 12 avril 2013
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15 avril 2024
8 433
2 déc. 2017 à 12:21
2 déc. 2017 à 12:21
Bonjour
Non seulement ils doivent vous rembourser le trop perçu sans délai (pour le mois où ils ont eu votre paiement + la caf) mais en plus quand le propriétaire demande a toucher lui même l'aide au logement c'est à lui d'assumer le décalage de paiement (une fois que le montant est connu).
Donc dans votre cas :
Septembre vous devez le loyer en entier.
Octobre vous avez payé en entier et la caf à payé ensuite : l'intégralité de ce virement de la caf doit vous être rendu.
Novembre : vous ne devez payer que la différence et le propriétaire aura le complément début décembre ...
Vous allez faire un recommandé à votre propriétaire en lui expliquant tout ça.
Vous en profiterez pour le prévenir que vous résiliez l'autorisation de prélèvement et que désormais vous ferez des virements. Ainsi vous n'aurez plus de mauvaise surprise due à son incompétence. Et il n'a pas le droit d'imposer un mode de paiement pour le loyer.
Non seulement ils doivent vous rembourser le trop perçu sans délai (pour le mois où ils ont eu votre paiement + la caf) mais en plus quand le propriétaire demande a toucher lui même l'aide au logement c'est à lui d'assumer le décalage de paiement (une fois que le montant est connu).
Donc dans votre cas :
Septembre vous devez le loyer en entier.
Octobre vous avez payé en entier et la caf à payé ensuite : l'intégralité de ce virement de la caf doit vous être rendu.
Novembre : vous ne devez payer que la différence et le propriétaire aura le complément début décembre ...
Vous allez faire un recommandé à votre propriétaire en lui expliquant tout ça.
Vous en profiterez pour le prévenir que vous résiliez l'autorisation de prélèvement et que désormais vous ferez des virements. Ainsi vous n'aurez plus de mauvaise surprise due à son incompétence. Et il n'a pas le droit d'imposer un mode de paiement pour le loyer.
Ysabe_l
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15 avril 2024
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2 déc. 2017 à 16:01
2 déc. 2017 à 16:01
Bonjour,
Par contre vous ne pouvez pas demander à toucher l'aide au logement vous même. C'est au propriétaire de faire le choix de recevoir ou pas l'aide au logement du locataire.
Faites un courrier recommandé de mise en demeure au propriétaire en reprenant les points suivants :
- les paiements déjà effectués avec la date, le montant et qui a payé, faites un tableau du genre
mois | loyer dû | montant payé | le | par | total restant dû
septembre | 290 | 290 | date | locataire | 0
octobre | 290 | 290 | date | locataire | 0
| | 221 | date | CAF | -221
novembre | 290 | 69 | date | locataire | 0
| | 221 | date | CAF | -221
- restitution sous 5 jours à compter de la réception du courrier du trop perçu de 221€ qui date du mois d'octobre.
- rappel que c'est lui qui a pris la décision de toucher directement l'aide au logement et que c'est donc à lui d'en assumer le décalage (https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
- information que vous résiliez l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque et que vous paierez par chèque/virement (indiquez uniquement votre choix).
Résiliez en effet l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque (c'est votre droit même si le propriétaire va essayer de vous dire le contraire, même si c'est noté dans le bail que c'est que par prélèvement, la loi est supérieure au bail et la loi dit que le mode de paiement ne peut pas être imposé par le propriétaire).
Si il refuse de vous rembourser le trop perçu, vous aurez le choix : soit la justice (long), soit vous déduisez des paiements futurs (vous l'informez dans votre recommandé de l'option que vous choisissez et vous vous y tenez).
Si vous choisissez de déduire sur les prochains loyers, pour les mois où vous ne paierez rien (vu qu'il vous doit 221€ et que vous n'avez que 69€ à payer de votre poche) vous envoyez (toujours en recommandé), à la date où vous devriez envoyer le paiement, un courrier rappelant le montant du trop perçu de départ, le montant que vous auriez du payer ce moi-ci et donc le montant du trop perçu restant.
Exemple pour janvier : Le loyer est de 290€ dont 221€ payés par la CAF, mon reste à charge est de 69€. Vous avez un trop perçu de 221€. Je ne vous paye donc rien et votre trop perçu passe à 152€.
Puis en février : Le loyer est de 290€ dont 221€ payés par la CAF, mon reste à charge est de 69€. Vous avez un trop perçu de 152€. Je ne vous paye donc rien et votre trop perçu passe à 83€.
etc...
Si vous choisissez la justice sachez que ça sera long et qu'au final vous serez probablement plus vite remboursée en déduisant des prochains loyers. Sans compter que ça va vous couter du temps pour tout préparer.
Il va vous menacer de saisir la justice pour défaut de paiement, mais laissez le brailler puisque c'est lui qui est en tort et qui vous doit de l'argent (d'où l'intérêt des lettres expliquant chaque mois pourquoi vous ne payez rien et que c'est déduit du trop perçu).
Gardez copie de tous vos courriers recommandés. Pour conseil, sur le site de la poste vous pouvez envoyer un recommandé au même prix que si vous alliez à la poste. Outre le gain de temps et le fait de ne pas devoir courir pour arriver avant la fermeture du bureau, ce service permet d'avoir non seulement une preuve de l'envoi du courrier, mais aussi de son contenu ! Très pratique quand ça concerne un litige qui pourrait se finir en justice. Gardez aussi copie de tout ce que lui pourrait vous envoyer.
Bon courage, il va essayer de vous intimider, vous menacer de justice, d'expulsion, mais vous êtes dans vos droits. Il vous doit de l'argent et doit vous le rendre que ça lui plaise ou non.
Par contre vous ne pouvez pas demander à toucher l'aide au logement vous même. C'est au propriétaire de faire le choix de recevoir ou pas l'aide au logement du locataire.
Faites un courrier recommandé de mise en demeure au propriétaire en reprenant les points suivants :
- les paiements déjà effectués avec la date, le montant et qui a payé, faites un tableau du genre
mois | loyer dû | montant payé | le | par | total restant dû
septembre | 290 | 290 | date | locataire | 0
octobre | 290 | 290 | date | locataire | 0
| | 221 | date | CAF | -221
novembre | 290 | 69 | date | locataire | 0
| | 221 | date | CAF | -221
- restitution sous 5 jours à compter de la réception du courrier du trop perçu de 221€ qui date du mois d'octobre.
- rappel que c'est lui qui a pris la décision de toucher directement l'aide au logement et que c'est donc à lui d'en assumer le décalage (https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
- information que vous résiliez l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque et que vous paierez par chèque/virement (indiquez uniquement votre choix).
Résiliez en effet l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque (c'est votre droit même si le propriétaire va essayer de vous dire le contraire, même si c'est noté dans le bail que c'est que par prélèvement, la loi est supérieure au bail et la loi dit que le mode de paiement ne peut pas être imposé par le propriétaire).
Si il refuse de vous rembourser le trop perçu, vous aurez le choix : soit la justice (long), soit vous déduisez des paiements futurs (vous l'informez dans votre recommandé de l'option que vous choisissez et vous vous y tenez).
Si vous choisissez de déduire sur les prochains loyers, pour les mois où vous ne paierez rien (vu qu'il vous doit 221€ et que vous n'avez que 69€ à payer de votre poche) vous envoyez (toujours en recommandé), à la date où vous devriez envoyer le paiement, un courrier rappelant le montant du trop perçu de départ, le montant que vous auriez du payer ce moi-ci et donc le montant du trop perçu restant.
Exemple pour janvier : Le loyer est de 290€ dont 221€ payés par la CAF, mon reste à charge est de 69€. Vous avez un trop perçu de 221€. Je ne vous paye donc rien et votre trop perçu passe à 152€.
Puis en février : Le loyer est de 290€ dont 221€ payés par la CAF, mon reste à charge est de 69€. Vous avez un trop perçu de 152€. Je ne vous paye donc rien et votre trop perçu passe à 83€.
etc...
Si vous choisissez la justice sachez que ça sera long et qu'au final vous serez probablement plus vite remboursée en déduisant des prochains loyers. Sans compter que ça va vous couter du temps pour tout préparer.
Il va vous menacer de saisir la justice pour défaut de paiement, mais laissez le brailler puisque c'est lui qui est en tort et qui vous doit de l'argent (d'où l'intérêt des lettres expliquant chaque mois pourquoi vous ne payez rien et que c'est déduit du trop perçu).
Gardez copie de tous vos courriers recommandés. Pour conseil, sur le site de la poste vous pouvez envoyer un recommandé au même prix que si vous alliez à la poste. Outre le gain de temps et le fait de ne pas devoir courir pour arriver avant la fermeture du bureau, ce service permet d'avoir non seulement une preuve de l'envoi du courrier, mais aussi de son contenu ! Très pratique quand ça concerne un litige qui pourrait se finir en justice. Gardez aussi copie de tout ce que lui pourrait vous envoyer.
Bon courage, il va essayer de vous intimider, vous menacer de justice, d'expulsion, mais vous êtes dans vos droits. Il vous doit de l'argent et doit vous le rendre que ça lui plaise ou non.
Merci pour votre réponse et vos conseils que je vais suivre.
C'est bien ce que je pensais. Ma soeur n'a jamais eu de soucis avec son agence et seulement le loyer du mois d'octobre, ils lui avaient remboursé en lui reversant le montant de la caf qu'ils avaient perçu le mois suivant mon départ du logement.
Début novembre je les avais déjà contacté, ainsi que mon père, pour demander le remboursement, ils n'ont jamais voulu et me disait " mais promis, on vous fera crédit donc vous n'avez rien à payer les mois prochains", j'ai laissé coulé en me disant que si je ne paie vraiment rien les mois suivants, bon si le problème peut être résolus comme ça, voilà. Mais hier je viens de recevoir l'avis d'échéance de décembre me demandant de payer 69€, je leur ai donc envoyer un email en disant ce que je vous ai expliqué, ils m'ont appelé dans l'heure qui suit, en m'expliquant que c'était normal, comme le versement de la caf était toujours d'un mois en retard et qu'eux et qu'ils ne me doivent en aucun cas ces 221€. Que de toute façon le logiciel leur calcul tout, donc le logiciel ne peut pas se tromper, donc l'erreur de calcul venait forcément de mon côté et non du leur ! Au final, la fille s'est enfin décidée de se rendre au service compta, qui au final lui a confirmé ce que je disais mais a aussi dit: "oui mais comme le logiciel calcul le 5 et qu'on perçoit la caf le 7, c'est normal qu'elle se retrouve avec du crédit à chaque début de mois, surtout qu'on ne peut pas prévoir à l'avance si la caf va verser le même montant ou non" et qu'en gros c'est normal qu'ils agissent comme cela. Mais comme je leur ai affirmé que je bloquerais le versement si il ne me remboursait pas soit intégralement, soit par crédit, ils m'ont dit qu'ils allaient voir avec le responsable si ils ne peuvent pas décaler le calcul du logiciel au 7, comme ça celui-ci prendrait en compte le versement de caf.
Mais sachant que depuis le début de mon emménagement, j'ai emmerdes sur emmerdes, qu'ils me promettent tout le temps des choses par téléphone mais qu'ils ne tiennent pas leurs promesses, je me méfie, je vais me rendre à une permanence de caf la semaine prochaine pour demander à déjà recevoir le paiement sur mon compte. Comme j'ai déjà été locataire d'un ancien logement durant 2ans, où je percevais moi-même le versement de la caf, et que j'ai toujours payé en temps et en heure, sans aucuns problèmes, je me dis que j'ai plus que chance que la caf accepte. Car je leur envoie des emails mais ne me répondent absolument pas.
C'est bien ce que je pensais. Ma soeur n'a jamais eu de soucis avec son agence et seulement le loyer du mois d'octobre, ils lui avaient remboursé en lui reversant le montant de la caf qu'ils avaient perçu le mois suivant mon départ du logement.
Début novembre je les avais déjà contacté, ainsi que mon père, pour demander le remboursement, ils n'ont jamais voulu et me disait " mais promis, on vous fera crédit donc vous n'avez rien à payer les mois prochains", j'ai laissé coulé en me disant que si je ne paie vraiment rien les mois suivants, bon si le problème peut être résolus comme ça, voilà. Mais hier je viens de recevoir l'avis d'échéance de décembre me demandant de payer 69€, je leur ai donc envoyer un email en disant ce que je vous ai expliqué, ils m'ont appelé dans l'heure qui suit, en m'expliquant que c'était normal, comme le versement de la caf était toujours d'un mois en retard et qu'eux et qu'ils ne me doivent en aucun cas ces 221€. Que de toute façon le logiciel leur calcul tout, donc le logiciel ne peut pas se tromper, donc l'erreur de calcul venait forcément de mon côté et non du leur ! Au final, la fille s'est enfin décidée de se rendre au service compta, qui au final lui a confirmé ce que je disais mais a aussi dit: "oui mais comme le logiciel calcul le 5 et qu'on perçoit la caf le 7, c'est normal qu'elle se retrouve avec du crédit à chaque début de mois, surtout qu'on ne peut pas prévoir à l'avance si la caf va verser le même montant ou non" et qu'en gros c'est normal qu'ils agissent comme cela. Mais comme je leur ai affirmé que je bloquerais le versement si il ne me remboursait pas soit intégralement, soit par crédit, ils m'ont dit qu'ils allaient voir avec le responsable si ils ne peuvent pas décaler le calcul du logiciel au 7, comme ça celui-ci prendrait en compte le versement de caf.
Mais sachant que depuis le début de mon emménagement, j'ai emmerdes sur emmerdes, qu'ils me promettent tout le temps des choses par téléphone mais qu'ils ne tiennent pas leurs promesses, je me méfie, je vais me rendre à une permanence de caf la semaine prochaine pour demander à déjà recevoir le paiement sur mon compte. Comme j'ai déjà été locataire d'un ancien logement durant 2ans, où je percevais moi-même le versement de la caf, et que j'ai toujours payé en temps et en heure, sans aucuns problèmes, je me dis que j'ai plus que chance que la caf accepte. Car je leur envoie des emails mais ne me répondent absolument pas.
D'accord merci,
Mais concernant le fait qu'ils perçoivent ou non la caf, mon agence me dit qu'elle n'a eu aucuns papiers de caf à remplir donc que ce n'est pas elle qui a choisit la modalité de versement de la caf. Personnellement, j'ai seulement déclaré mon emménagement sur le site de la caf, j'ai eu à remplir quelques cases mais rien ne stipulant ce choix et je n'ai jamais eu à envoyer de dossier papier ou autre. L'agence n'est pas contre le fait que je perçoive directement les APL, au vu des circonstances ils préfèrent même plutôt ce fonctionnement plutôt que celui actuel, car ils ne veulent pas de décalage dans leur paiement, d'où le fait qu'ils ne veulent pas me rembourser ce qui m'est dû.
Je ne compte pas aller en justice j'ai conscience que cela est long. Je veux seulement que l'on me rembourse ce qui m'est dû, ce n'est pas parce que je suis jeune, que l'on doit me prendre pour la dernière des idiotes. Surtout que j'ai toujours été honnête jusqu'à maintenant, cela m'attriste d'en arriver à des situations comme cela.
Merci pour le conseil via le site de la poste, c'est une très bonne idée. Je vais quand-même tenté de contacter la caf en début de semaine (qui ne tente rien n'a rien) et recontacter l'agence mercredi pour bien leur signaler mon choix et mes propositions. Si ils font la sourde oreille, je serais malheureusement obligée de recourir à la "manière" forte et d'annuler mes versements et de leur envoyer des courriers recommandés, comme vous me l'avez conseillés.
Je sais très bien que l'agence va sûrement me menacer de recourir à la justice si on en arrive à la dernière solution, mais je sais que je ne suis pas en tort et pareil, cela va leur faire beaucoup de papiers et perdre beaucoup de temps pour une situation qui aurait pu s'arranger facilement.
Mais concernant le fait qu'ils perçoivent ou non la caf, mon agence me dit qu'elle n'a eu aucuns papiers de caf à remplir donc que ce n'est pas elle qui a choisit la modalité de versement de la caf. Personnellement, j'ai seulement déclaré mon emménagement sur le site de la caf, j'ai eu à remplir quelques cases mais rien ne stipulant ce choix et je n'ai jamais eu à envoyer de dossier papier ou autre. L'agence n'est pas contre le fait que je perçoive directement les APL, au vu des circonstances ils préfèrent même plutôt ce fonctionnement plutôt que celui actuel, car ils ne veulent pas de décalage dans leur paiement, d'où le fait qu'ils ne veulent pas me rembourser ce qui m'est dû.
Je ne compte pas aller en justice j'ai conscience que cela est long. Je veux seulement que l'on me rembourse ce qui m'est dû, ce n'est pas parce que je suis jeune, que l'on doit me prendre pour la dernière des idiotes. Surtout que j'ai toujours été honnête jusqu'à maintenant, cela m'attriste d'en arriver à des situations comme cela.
Merci pour le conseil via le site de la poste, c'est une très bonne idée. Je vais quand-même tenté de contacter la caf en début de semaine (qui ne tente rien n'a rien) et recontacter l'agence mercredi pour bien leur signaler mon choix et mes propositions. Si ils font la sourde oreille, je serais malheureusement obligée de recourir à la "manière" forte et d'annuler mes versements et de leur envoyer des courriers recommandés, comme vous me l'avez conseillés.
Je sais très bien que l'agence va sûrement me menacer de recourir à la justice si on en arrive à la dernière solution, mais je sais que je ne suis pas en tort et pareil, cela va leur faire beaucoup de papiers et perdre beaucoup de temps pour une situation qui aurait pu s'arranger facilement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...