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Prescription sur trop perçu de salaire

Un individu - 1 déc. 2017 à 22:07
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 2 déc. 2017 à 09:52
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier, me disant que j'ai un trop percu de salaire, la date de fin de contrat remonte au 26/02/2015.

Maintenant que la procédure est lancée, est-il judicieux de faire le mort jusqu'à la prescription, soit 26/02/2018.
Ou du fait de la présence de procédure, j'aurai quand meme a payer la somme demandée meme apres les 3 ans de prescriptions ?
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Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
2 déc. 2017 à 09:52
Bonjour,

Le lancement d'une procédure interrompe la prescription.
Ce n'est donc pas la peine de faire le mort, le délai vient de repartir de zéro.

CB
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