Donation usufruit
Loustique2017
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2017 à 08:39
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 30 nov. 2017 à 20:14
Modifié le 30 nov. 2017 à 20:14
est il vrai que le bien lui revient en pleine propriété a 100 pour
cent ?
Faux.
Les nu propriétaire ont il un recours ?
Oui, acheter les droits représentant le quart en pleine propriété et l'usufruit des 3/4 que détient cette personne.
Si elle veut bien les vendre !
cent ?
Faux.
Les nu propriétaire ont il un recours ?
Oui, acheter les droits représentant le quart en pleine propriété et l'usufruit des 3/4 que détient cette personne.
Si elle veut bien les vendre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2017 à 06:30
Ont ma pourtant dit que si une personne usufruitier
Qui payait les impôt pendant 31 ans devenait automatiquement propriétaire ?
Ces vrai que je trouvai sa pas normal
1 déc. 2017 à 08:39
propriétaire ?
Cette règle s'applique lorsque le dernier propriétaire connu a disparu dans laisser d'adresse ou éventuellement d'héritier.
Et ce n'est pas automatique.
Vous connaissez les nus-propriétaires, puisque vous en faîtes partie, et vous connaissez la personne détentrice de droits en pleine propriété et en usufruit.
Vous ne pourrez accaparer quoi que ce soit à qui que ce soit.