Donation usufruit
Bonjour,
Je voulai savoir lors d une donation si la personne choisi 25 pourcent en pleine propriété et 75 en usufruit, passer le délai de 30 année et en payant les impôt est il vrai que le bien lui revient en pleine propriété a 100 pour cent ?
Les nu propriétaire ont il un recours ?
Merci
Je voulai savoir lors d une donation si la personne choisi 25 pourcent en pleine propriété et 75 en usufruit, passer le délai de 30 année et en payant les impôt est il vrai que le bien lui revient en pleine propriété a 100 pour cent ?
Les nu propriétaire ont il un recours ?
Merci
1 réponse
-
est il vrai que le bien lui revient en pleine propriété a 100 pour
cent ?
Faux.
Les nu propriétaire ont il un recours ?
Oui, acheter les droits représentant le quart en pleine propriété et l'usufruit des 3/4 que détient cette personne.
Si elle veut bien les vendre !-
-
@Loustique2017Qui payait les impôt pendant 31 ans devenait automatiquement
propriétaire ?
Cette règle s'applique lorsque le dernier propriétaire connu a disparu dans laisser d'adresse ou éventuellement d'héritier.
Et ce n'est pas automatique.
Vous connaissez les nus-propriétaires, puisque vous en faîtes partie, et vous connaissez la personne détentrice de droits en pleine propriété et en usufruit.
Vous ne pourrez accaparer quoi que ce soit à qui que ce soit.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...