Travaux de ravalement
bubusand
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Bubusand -
Bubusand -
Bonjour,
la prochaine Ag doit voter les travaux de ravalement, je compte voter contre car je n'ai pas les moyens d'assumer le prix evalué à 15000 €, si les copropriétaires présents votent oui , je vais envoyer une demande d'échelonnement des paiements sur 10 ans , est ce que le syndic a la possibilité de refuser cet échelonnement ?
merci de votre assistance
la prochaine Ag doit voter les travaux de ravalement, je compte voter contre car je n'ai pas les moyens d'assumer le prix evalué à 15000 €, si les copropriétaires présents votent oui , je vais envoyer une demande d'échelonnement des paiements sur 10 ans , est ce que le syndic a la possibilité de refuser cet échelonnement ?
merci de votre assistance
A voir également:
- Paiement intégral avant travaux copropriété
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Liquidation avant travaux - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
4 réponses
bonjour
Art 33 LOI DE JUILLET 1965 .Vous pouvez demander l’échelonnement sur 10 ans à condition de voter contre et de faire part de cette demande au syndic par LRAR des réception du compte rendu de l'AG .Surtout ne pas payer un seul appel de fond ce qui annulerait votre demande.bien sur vos paiement seront augmenté d’intérêts au taux légal en vigueur .
Cela n'est possible que si la copro n'a pas souscrit à un emprunt collectif .
Art 33 LOI DE JUILLET 1965 .Vous pouvez demander l’échelonnement sur 10 ans à condition de voter contre et de faire part de cette demande au syndic par LRAR des réception du compte rendu de l'AG .Surtout ne pas payer un seul appel de fond ce qui annulerait votre demande.bien sur vos paiement seront augmenté d’intérêts au taux légal en vigueur .
Cela n'est possible que si la copro n'a pas souscrit à un emprunt collectif .
Bonjour,
je vais envoyer une demande d'échelonnement des paiements sur 10 ans , est ce que le syndic a la possibilité de refuser cet échelonnement ?
La réponse à leur bon vouloir, mais sur 10 ans je doute fortement.
je vais envoyer une demande d'échelonnement des paiements sur 10 ans , est ce que le syndic a la possibilité de refuser cet échelonnement ?
La réponse à leur bon vouloir, mais sur 10 ans je doute fortement.
Bonjour
si les travaux sont votés , il y aura également un vote pour déterminer les dates des appels de fonds.
ces appels de fonds peuvent se faire sur une période s'étalant sur 12 mois , 18 mois ; voire plus avant que les travaux ne soient commencés.
( exemple ; dans la copropriété ou habite ma belle mère ; les travaux ont été votés en janvier 2015 et les appels de fonds ont été étalés de février 2015 à mars 2018 ;les travaux commenceront en juin 2018 )
c'est à l'AG de prendre cette décision
de toute manière ; aucun syndic ne prendra la décision de faire débuter des travaux si tous les fonds appelés ne sont pas payés; et aucun syndic ne fait d'avance pour le syndicat.
pour les gens qui ont des difficultés il existe aussi la possibilité d'obtenir des aides ou des subventions ( ANAH )
voir
https://www.anah.fr/
votre solution de demander un étalement de paiement sur 10 ans sera certainement rejetée
si les travaux sont votés , il y aura également un vote pour déterminer les dates des appels de fonds.
ces appels de fonds peuvent se faire sur une période s'étalant sur 12 mois , 18 mois ; voire plus avant que les travaux ne soient commencés.
( exemple ; dans la copropriété ou habite ma belle mère ; les travaux ont été votés en janvier 2015 et les appels de fonds ont été étalés de février 2015 à mars 2018 ;les travaux commenceront en juin 2018 )
c'est à l'AG de prendre cette décision
de toute manière ; aucun syndic ne prendra la décision de faire débuter des travaux si tous les fonds appelés ne sont pas payés; et aucun syndic ne fait d'avance pour le syndicat.
pour les gens qui ont des difficultés il existe aussi la possibilité d'obtenir des aides ou des subventions ( ANAH )
voir
https://www.anah.fr/
votre solution de demander un étalement de paiement sur 10 ans sera certainement rejetée
Bonsoir,
Le ravalement de façades ne rentre pas dans le cadre des travaux d'amélioration car voté sous l'article 24, alors que des travaux d'amélioration se votent sous l'article 26.
Notion de travaux d'amélioration
Majorité de vote de travaux d'amélioration
Les travaux d'entretien doivent être votés à la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965, alors
que les travaux d'amélioration doivent faire voter à la majorité de l'article 26 de la loi de 1965.
Les travaux d'amélioration consistent en la transformation d'un ou plusieurs élément d'équipement existant, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage communs ou la création de tels locaux.
Les travaux d'amélioration sont par exemple un digicode, un ascenseur ...
Le syndic refusera certainement votre demande d'étalement de remboursement.
Cdlt.
Le ravalement de façades ne rentre pas dans le cadre des travaux d'amélioration car voté sous l'article 24, alors que des travaux d'amélioration se votent sous l'article 26.
Notion de travaux d'amélioration
Majorité de vote de travaux d'amélioration
Les travaux d'entretien doivent être votés à la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965, alors
que les travaux d'amélioration doivent faire voter à la majorité de l'article 26 de la loi de 1965.
Les travaux d'amélioration consistent en la transformation d'un ou plusieurs élément d'équipement existant, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage communs ou la création de tels locaux.
Les travaux d'amélioration sont par exemple un digicode, un ascenseur ...
Le syndic refusera certainement votre demande d'étalement de remboursement.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela n'est possible que si la copro n'a pas souscrit à un emprunt collectif , type d'emprunt à éviter car tous les copropriétaires sont solidaires
Lire les conditions :
http://www.traesch-avocat.fr/Copropriete/delai-paiement-travaux-amelioration-conseil-juridique-copropriete.html
Vous devez voter contre et surtout prévenir par LRAR le syndic dans les 2 mois suivant l'AG.( je vous conseille d'en parler à lAG afin de ne surprendre personne et d'informer d'un droit que beaucoup ne connaissent pas )