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Demande comment faire.

claude sauvage - 25 nov. 2017 à 09:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2017 à 10:10
Bonjour,
cela fais six mois que ma notaire à mon dossier pour faire un acte de vente .
elle fait les papiers lorsqu'elle le veux .
comment faire pour activer cette vente .
pourtant tout est en règle.
même l'acheteur à déposé l'acompte. de 10%ET la safer est OK.
merci de la réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 nov. 2017 à 10:10
réponse......
...........saisissez du problème la chambre départementale des notaires dont dépend cette notaire et si votre démarche n'est pas suivie d'effets, adressez une lettre à Monsieur le Procureur de la République près le T.G.I dont dépend la résidence de l'étude.
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