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Demande comment faire.

claude sauvage -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
cela fais six mois que ma notaire à mon dossier pour faire un acte de vente .
elle fait les papiers lorsqu'elle le veux .
comment faire pour activer cette vente .
pourtant tout est en règle.
même l'acheteur à déposé l'acompte. de 10%ET la safer est OK.
merci de la réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
réponse......
...........saisissez du problème la chambre départementale des notaires dont dépend cette notaire et si votre démarche n'est pas suivie d'effets, adressez une lettre à Monsieur le Procureur de la République près le T.G.I dont dépend la résidence de l'étude.
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