opposition administrative Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis employeur et viens de recevoir (encore) un rappel d'avis d'opposition administrative pour régler au trésor public des amendes impayées par mon salarié. 
Ai-je obligation de l'aviser que je vais prélever la quotité saisissable sur son salaire (et si oui sous quelle forme, mail, RAR) ? 
Je n'avais pas reçu le 1 er avis en janvier, car apparemment le salarié subtilise les courriers estampillés Finances Publiques qui me sont adressés. Est-ce un motif de licenciement ? Comment prouver que c'est lui qui fait disparaître lesdits courriers  de l'administration ?

dna.factory · Answer

Ai-je obligation de l'aviser que je vais prélever la quotité saisissable sur son salaire 
Je ne pense pas. Il doit bien s'en douter (surtout si vos soupçons sont valides). Par contre, c'est toujours plus correct de le prévenir, mais dans ce cas, un simple mail peut suffire (ainsi qu'une lettre avec le bulletin de paye pour explications).

Pour le vol de courrier... ca peut passer en faute grave... Si vous avez une preuve.
Et l'absence de réception de la lettre n'est pas une preuve.
A moins de le filmer, après l'avoir informé de la présence de la caméra, oubliez.

tof51430 · Answer

"Ai-je obligation de l'aviser que je vais prélever la quotité saisissable sur son salaire 
Je ne pense pas."
le salarié est au courant de l'opposition administrative puisqu'il reçoit lui-même une notification lui informant de la saisie sur son salaire.

cazelles · Answer

Le salarié n'avait pas reçu chez lui puisqu'il a déménagé entre temps et que l'administration ne connaissait pas sa nouvelle adresse. Par ailleurs il ne va jamais chercher ses recommandés ...

Opposition administrative

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