Opposition administrative
Résolu
cazelles
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dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis employeur et viens de recevoir (encore) un rappel d'avis d'opposition administrative pour régler au trésor public des amendes impayées par mon salarié.
Ai-je obligation de l'aviser que je vais prélever la quotité saisissable sur son salaire (et si oui sous quelle forme, mail, RAR) ?
Je n'avais pas reçu le 1 er avis en janvier, car apparemment le salarié subtilise les courriers estampillés Finances Publiques qui me sont adressés. Est-ce un motif de licenciement ? Comment prouver que c'est lui qui fait disparaître lesdits courriers de l'administration ?
Je suis employeur et viens de recevoir (encore) un rappel d'avis d'opposition administrative pour régler au trésor public des amendes impayées par mon salarié.
Ai-je obligation de l'aviser que je vais prélever la quotité saisissable sur son salaire (et si oui sous quelle forme, mail, RAR) ?
Je n'avais pas reçu le 1 er avis en janvier, car apparemment le salarié subtilise les courriers estampillés Finances Publiques qui me sont adressés. Est-ce un motif de licenciement ? Comment prouver que c'est lui qui fait disparaître lesdits courriers de l'administration ?
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3 réponses
Ai-je obligation de l'aviser que je vais prélever la quotité saisissable sur son salaire
Je ne pense pas. Il doit bien s'en douter (surtout si vos soupçons sont valides). Par contre, c'est toujours plus correct de le prévenir, mais dans ce cas, un simple mail peut suffire (ainsi qu'une lettre avec le bulletin de paye pour explications).
Pour le vol de courrier... ca peut passer en faute grave... Si vous avez une preuve.
Et l'absence de réception de la lettre n'est pas une preuve.
A moins de le filmer, après l'avoir informé de la présence de la caméra, oubliez.
Je ne pense pas. Il doit bien s'en douter (surtout si vos soupçons sont valides). Par contre, c'est toujours plus correct de le prévenir, mais dans ce cas, un simple mail peut suffire (ainsi qu'une lettre avec le bulletin de paye pour explications).
Pour le vol de courrier... ca peut passer en faute grave... Si vous avez une preuve.
Et l'absence de réception de la lettre n'est pas une preuve.
A moins de le filmer, après l'avoir informé de la présence de la caméra, oubliez.
"Ai-je obligation de l'aviser que je vais prélever la quotité saisissable sur son salaire
Je ne pense pas."
le salarié est au courant de l'opposition administrative puisqu'il reçoit lui-même une notification lui informant de la saisie sur son salaire.
Je ne pense pas."
le salarié est au courant de l'opposition administrative puisqu'il reçoit lui-même une notification lui informant de la saisie sur son salaire.
Le salarié n'avait pas reçu chez lui puisqu'il a déménagé entre temps et que l'administration ne connaissait pas sa nouvelle adresse. Par ailleurs il ne va jamais chercher ses recommandés ...
pas votre problème... Ne vous laissez pas prendre la tête...
Envoyez lui un mail par correction le prévenant que son salaire sera diminué.
Rédigez une jolie lettre pour mettre avec le bulletin de paye, dans laquelle vous écrivez que vous n'avez pas le choix, vous êtes obligé par l'état (recopiez les articles de loi présent probablement sur le document que vous avez reçu).
Et c'est tout.
Envoyez lui un mail par correction le prévenant que son salaire sera diminué.
Rédigez une jolie lettre pour mettre avec le bulletin de paye, dans laquelle vous écrivez que vous n'avez pas le choix, vous êtes obligé par l'état (recopiez les articles de loi présent probablement sur le document que vous avez reçu).
Et c'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...