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Donation parents / enfants

Beaulieu19 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2017 - Modifié le 11 nov. 2017 à 15:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2017 à 15:52
Bonjour*

Ma question est la suivante :
Ma mère (90 ans) souhaite faire une donation de son vivant d'un de ses appartements, à ses 3 enfants, dont moi.
- Est-ce possible malgré son âge ?
- Quels seront les droits de succession
- A la charge de qui sont-ils ?

Merci de votre réponse
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 nov. 2017 à 15:52
Est-ce possible malgré son âge ?
Il n'y a pas d'âge limite pour donner.

Quels seront les droits de succession
Ce ne sont pas des droits de "succession" mais de "donation"
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/#q=bar%C3%A8me+droits+de+donation&cur=1&url=%2F

A la charge de qui sont-ils ?
Des donataires (les bénéficiaires la donation).
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