Heritage tante petit-neveu

leonarddavinci Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2018 - 9 nov. 2017 à 17:38
 sacados - 7 sept. 2019 à 20:13
Bonjour,

Ma tante vient de déceder en octobre 2017.
son patrimoine se compose d'un appartement estimé entre 75 000 et 80 000 € meublé car il lui servait de résidence princiaple
De plus elle possédait 2 contrats d'assurance vies et des livrets.
ma tante n'ayant jamais été mariée et n'ayant jamais eu d'enfants, elle a une sœur qui est décédée (qui se trouve être ma grand mère). cette sœur a eu une fille qui est décédée aussi (qui se trouve être donc ma mère). il n 'y a pas d'autres frères et sœurs
Mes questions :
1) Ma tante avait demandé a un notaire de me faire son légataire universel. Cependant, je ne pense pas qu'elle ait eu le temps de renvoyer son testament au notaire.il n’empêche que l'intention de me faire légataire universel est inscrite sur un document du notaire mais sans aucune écriture de sa part.Est ce que cela a une valeur quelconque?
2) dans le cas ou j’hériterais de son appartement quels seront mon taux d'imposition sur la succession de son appartement? pourrais je bénéficier de la règle de la représentativité plus favorable a priori?
3) concernant le contenu de son appartement est ce que cela rentre dans l'estimation de la succession? (en sachant qu'il n'y a absolument rien de valeur dedans)
4) concernant les contrats d'assurances vies, y aura t il des retenues pour les prélèvements sociaux ou recevrais je l’intégralité des sommes sachant que le total est strictement inférieur a 30 000 €?
5) de même pour son livret A et son compte de dépôt (somme < 5000 €) est ce que je peux récupérer la somme sans attendre un avis du notaire?

Merci de répondre a toutes ces questions, j'en serais très reconnaissant car je suis totalement perdu la dedans et les choses me semblent trainer et pas grand monde pour m'aider.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
9 nov. 2017 à 18:00
Est ce que cela a une valeur quelconque?
Aucune.
Si vous êtes le seul héritier légal, l'absence de testament ne modifie pas votre situation.

quels seront mon taux d'imposition sur la succession de son appartement?
Taux unique de 55 % sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.

pourrais je bénéficier de la règle de la représentativité plus favorable a priori?
Non, vous ne représentez personne, sauf vous-même.

concernant le contenu de son appartement est ce que cela rentre dans l'estimation de la succession? (en sachant qu'il n'y a absolument rien de valeur dedans)
Soit l'estimation est faite sur inventaire notarié, soit s'applique le forfait fiscal de 5 % sur la valeur des biens composant la succession.

recevrais je l’intégralité des sommes sachant que le total est strictement inférieur a 30 000 €?
A priori, réponse affirmative.

son livret A et son compte de dépôt (somme < 5000 €) est ce que je peux récupérer la somme sans attendre un avis du notaire?
Pour débloquer les sommes sur compte courant ou sur livret, un acte de notoriété doit être dressé par votre notaire.
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