Heritage tante petit-neveu
leonarddavinci
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sacados - 7 sept. 2019 à 20:13
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condorcet
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9 nov. 2017 à 18:00
9 nov. 2017 à 18:00
Est ce que cela a une valeur quelconque?
Aucune.
Si vous êtes le seul héritier légal, l'absence de testament ne modifie pas votre situation.
quels seront mon taux d'imposition sur la succession de son appartement?
Taux unique de 55 % sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.
pourrais je bénéficier de la règle de la représentativité plus favorable a priori?
Non, vous ne représentez personne, sauf vous-même.
concernant le contenu de son appartement est ce que cela rentre dans l'estimation de la succession? (en sachant qu'il n'y a absolument rien de valeur dedans)
Soit l'estimation est faite sur inventaire notarié, soit s'applique le forfait fiscal de 5 % sur la valeur des biens composant la succession.
recevrais je l’intégralité des sommes sachant que le total est strictement inférieur a 30 000 €?
A priori, réponse affirmative.
son livret A et son compte de dépôt (somme < 5000 €) est ce que je peux récupérer la somme sans attendre un avis du notaire?
Pour débloquer les sommes sur compte courant ou sur livret, un acte de notoriété doit être dressé par votre notaire.
Aucune.
Si vous êtes le seul héritier légal, l'absence de testament ne modifie pas votre situation.
quels seront mon taux d'imposition sur la succession de son appartement?
Taux unique de 55 % sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.
pourrais je bénéficier de la règle de la représentativité plus favorable a priori?
Non, vous ne représentez personne, sauf vous-même.
concernant le contenu de son appartement est ce que cela rentre dans l'estimation de la succession? (en sachant qu'il n'y a absolument rien de valeur dedans)
Soit l'estimation est faite sur inventaire notarié, soit s'applique le forfait fiscal de 5 % sur la valeur des biens composant la succession.
recevrais je l’intégralité des sommes sachant que le total est strictement inférieur a 30 000 €?
A priori, réponse affirmative.
son livret A et son compte de dépôt (somme < 5000 €) est ce que je peux récupérer la somme sans attendre un avis du notaire?
Pour débloquer les sommes sur compte courant ou sur livret, un acte de notoriété doit être dressé par votre notaire.