Heritage tante petit-neveu

Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 11 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2018
- - Dernière réponse :  sacados - 7 sept. 2019 à 20:13
Bonjour,

Ma tante vient de déceder en octobre 2017.
son patrimoine se compose d'un appartement estimé entre 75 000 et 80 000 € meublé car il lui servait de résidence princiaple
De plus elle possédait 2 contrats d'assurance vies et des livrets.
ma tante n'ayant jamais été mariée et n'ayant jamais eu d'enfants, elle a une sœur qui est décédée (qui se trouve être ma grand mère). cette sœur a eu une fille qui est décédée aussi (qui se trouve être donc ma mère). il n 'y a pas d'autres frères et sœurs
Mes questions :
1) Ma tante avait demandé a un notaire de me faire son légataire universel. Cependant, je ne pense pas qu'elle ait eu le temps de renvoyer son testament au notaire.il n’empêche que l'intention de me faire légataire universel est inscrite sur un document du notaire mais sans aucune écriture de sa part.Est ce que cela a une valeur quelconque?
2) dans le cas ou j’hériterais de son appartement quels seront mon taux d'imposition sur la succession de son appartement? pourrais je bénéficier de la règle de la représentativité plus favorable a priori?
3) concernant le contenu de son appartement est ce que cela rentre dans l'estimation de la succession? (en sachant qu'il n'y a absolument rien de valeur dedans)
4) concernant les contrats d'assurances vies, y aura t il des retenues pour les prélèvements sociaux ou recevrais je l’intégralité des sommes sachant que le total est strictement inférieur a 30 000 €?
5) de même pour son livret A et son compte de dépôt (somme < 5000 €) est ce que je peux récupérer la somme sans attendre un avis du notaire?

Merci de répondre a toutes ces questions, j'en serais très reconnaissant car je suis totalement perdu la dedans et les choses me semblent trainer et pas grand monde pour m'aider.
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
31100
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
10579
0
Merci
Est ce que cela a une valeur quelconque?
Aucune.
Si vous êtes le seul héritier légal, l'absence de testament ne modifie pas votre situation.

quels seront mon taux d'imposition sur la succession de son appartement?
Taux unique de 55 % sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.

pourrais je bénéficier de la règle de la représentativité plus favorable a priori?
Non, vous ne représentez personne, sauf vous-même.

concernant le contenu de son appartement est ce que cela rentre dans l'estimation de la succession? (en sachant qu'il n'y a absolument rien de valeur dedans)
Soit l'estimation est faite sur inventaire notarié, soit s'applique le forfait fiscal de 5 % sur la valeur des biens composant la succession.

recevrais je l’intégralité des sommes sachant que le total est strictement inférieur a 30 000 €?
A priori, réponse affirmative.

son livret A et son compte de dépôt (somme < 5000 €) est ce que je peux récupérer la somme sans attendre un avis du notaire?
Pour débloquer les sommes sur compte courant ou sur livret, un acte de notoriété doit être dressé par votre notaire.
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 11 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2018
0
Merci
bonjour et merci de vos réponses

concernant la règle de la représentativité je pensais que si ma mère était encore vivante c’était elle qui devait hériter et donc que le taux d'imposition n’était plus de 55 % mais de 35 % (sur une partie seulement) et donc comme ma mère est décédée je la représente dans la succession.

Pour les comptes courants le solde de son compte courant domicilié dans une autre banque a été débloque par simple présentation des livrets de famille d'ou mon interrogation.
condorcet
Messages postés
31100
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
10579 > leonarddavinci
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 11 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2018
-
donc dans quel cas la représentativité s'applique t'elle?
Copier-coller
LA REPRÉSENTATION EN MATIERE SUCCESSORALE

http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-representation-28.11.2012-cheuvreuxnotaires.pdf
leonarddavinci
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 11 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2018
> condorcet
Messages postés
31100
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
-
donc le but de ces dispositions est d'en rendre le moins possible aux héritiers. On appelle cela du vol.
roudoudou22
Messages postés
11921
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
2583 -
On appelle cela du vol.

Vous vous appelez ça du vol, mais le vol c'est illégal.

Là c'est juste l'application de la Loi.

Maintenant appelez le comme vous voulez. Si ça vous soulage, ça ne fait de tort à personne !!!
leonarddavinci
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 11 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2018
> roudoudou22
Messages postés
11921
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
-
Lune loi qui prive une personne de ce que sa famille a péniblement accumulé pendant des décennies au prix de bcp de sacrifices.

J’espère que vous pouvez vous regardez dans une glace après avoir dit des inepties pareilles

sans doute être vous trop riche pour ne pas attendre après le moindre héritage.
La réaction est ancienne, mais la virulence suffisante pour qu'elle est attirée mon attention. leonarddavinci, il me semble que vous jugez bien rapidement comme inepte le fait de taxer, autrement dit le principe de repartir les richesses, les transmissions par héritage.

Je vous invite à relire votre première injonction "prive une personne de ce que sa famille a péniblement accumulé" et simplement constater que vous bénéficier de la valeur du travail d'une autre (d'une partie en France), vous n'avez pourtant pas participé à la création de cette valeur.

En regardant autour de vous verrez qu'il existe de nombreux endroits et sociétés où le concept d'héritage n'existe même pas. Le peu d’informations disponibles sur la page wikipedia française consacrée à l’héritage reflète malgré tout assez bien les problèmes posés par ce concept ; une moitié de la page est consacré à la critique de la taxation tandis que l’autre l’est à description de l’ineptie qu’est l’héritage.
Commenter la réponse de leonarddavinci
Dossier à la une