Donation d'un terrain a bâtir
goulet2018
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon marie a décidez de faire donation d'un terrain a bâtir a ma fille donc pas ca fille.
comment proceder? Le terrain a été pendent des longues années a terrain agricole, et nous avons demandez le CU, que a été délivrée.
Donc suite a ca nous voulons lui donner le terrain que a une estimation de 30 mil euros.
je compte sur vous conseilles.
comment proceder? Le terrain a été pendent des longues années a terrain agricole, et nous avons demandez le CU, que a été délivrée.
Donc suite a ca nous voulons lui donner le terrain que a une estimation de 30 mil euros.
je compte sur vous conseilles.
1 réponse
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mon marie a décidez de faire donation d'un terrain a bâtir.......
Quel est le (ou la) propriétaire du terrain.
Quel est votre régime matrimonial ?
.........a ma fille donc pas ca fille.
La donation consentie par votre conjoint à votre fille et non la sienne sera soumise au paiement de droits de donation au taux de 60 % sur la valeur du terrain
La législation juridique et financière évolue en permanence...