Donation immobilière
tigerpen
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27 oct. 2017 à 12:34
tigerpen - 27 oct. 2017 à 18:51
tigerpen - 27 oct. 2017 à 18:51
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roudoudou22
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29 mars 2023
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27 oct. 2017 à 12:42
27 oct. 2017 à 12:42
Si vous faites une donation de tout ou partie d'un bien vous appartenant à l'un de vos enfants, son conjoint n'est pas concerné par cet acte ni par la propriété totale ou partielle du bien qui s'en suit, sauf si lui même (l'enfant) consent une donation en faveur de son conjoint.
Quel est le régime matrimonial de vos enfants ?
Quel est le régime matrimonial de vos enfants ?
condorcet
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27 oct. 2017 à 12:43
27 oct. 2017 à 12:43
est ce que son ex conjoint reste également propriétaire de la maison
Absolument pas.
Le bien donné appartient seulement à l'époux l'ayant reçu et non à son conjoint.
Il s'agit d'une "bien propre" -personnel- à celui l'ayant reçu soit par donation, soit par succession.
Absolument pas.
Le bien donné appartient seulement à l'époux l'ayant reçu et non à son conjoint.
Il s'agit d'une "bien propre" -personnel- à celui l'ayant reçu soit par donation, soit par succession.
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