Donation immobilière
tigerpen
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tigerpen -
tigerpen -
Bonjour,
Nous souhaitons faire une donation partage de notre résidence principale à nos deux enfants.
En cas de divorce d'un de nos enfants est ce que son ex conjoint reste également propriétaire de la maison ou est ce qu'il n'est plus concerné par la donation ?
Nous souhaitons faire une donation partage de notre résidence principale à nos deux enfants.
En cas de divorce d'un de nos enfants est ce que son ex conjoint reste également propriétaire de la maison ou est ce qu'il n'est plus concerné par la donation ?
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3 réponses
Si vous faites une donation de tout ou partie d'un bien vous appartenant à l'un de vos enfants, son conjoint n'est pas concerné par cet acte ni par la propriété totale ou partielle du bien qui s'en suit, sauf si lui même (l'enfant) consent une donation en faveur de son conjoint.
Quel est le régime matrimonial de vos enfants ?
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