Infos sur le licenciement pour motif économique
rosta
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour ! je viens vers vous car je cherche quelques précisions et je n'arrive pas à trouver les infos sur les sites du gouvernement.
Mon employeur m'a signifié mercredi dernier par lettre remise en mains propres une modification de mon contrat de travail pour motif économique : l'entreprise déménage à 100km d'où elle est actuellement pour se regrouper avec un autre atelier.
J'ai dans mon contrat une clause de mobilité, mais visiblement mon employeur ne souhaite pas la faire jouer car il ne veut pas que je suive l'entreprise : il a prévu d'embaucher une autre personne qu'il paiera 30% moins cher que moi et qui habite près du futur lieu de travail.
La modification du nouveau lieu de travail entrera en vigueur le 18 décembre, date à laquelle il a demandé dans son courrier de se rendre au nouveau lieu de travail.
J'ai refusé par une lettre remise en main propre la modification de mon contrat de travail vendredi dernier.
Questions :
- Mon employeur doit-il me signifier à présent mon licenciement pour motif économique dans un nouveau courrier, ou le courrier remis mercredi dernier en a t-il la valeur ?
- Mon contrat de travail sera t-il bien rompu à la date du 17 décembre, veille de l'entrée en vigueur de la modification de mon contrat ?
- J'ai un préavis de 3 mois étant en statut cadre. Mon employeur sera t-il obligé de me payer une indemnité compensatrice de préavis si je reste dans l'entreprise jusqu'au 17 décembre ?
D'avance, merci pour les précisions que vous pourrez m'apporter !
Mon employeur m'a signifié mercredi dernier par lettre remise en mains propres une modification de mon contrat de travail pour motif économique : l'entreprise déménage à 100km d'où elle est actuellement pour se regrouper avec un autre atelier.
J'ai dans mon contrat une clause de mobilité, mais visiblement mon employeur ne souhaite pas la faire jouer car il ne veut pas que je suive l'entreprise : il a prévu d'embaucher une autre personne qu'il paiera 30% moins cher que moi et qui habite près du futur lieu de travail.
La modification du nouveau lieu de travail entrera en vigueur le 18 décembre, date à laquelle il a demandé dans son courrier de se rendre au nouveau lieu de travail.
J'ai refusé par une lettre remise en main propre la modification de mon contrat de travail vendredi dernier.
Questions :
- Mon employeur doit-il me signifier à présent mon licenciement pour motif économique dans un nouveau courrier, ou le courrier remis mercredi dernier en a t-il la valeur ?
- Mon contrat de travail sera t-il bien rompu à la date du 17 décembre, veille de l'entrée en vigueur de la modification de mon contrat ?
- J'ai un préavis de 3 mois étant en statut cadre. Mon employeur sera t-il obligé de me payer une indemnité compensatrice de préavis si je reste dans l'entreprise jusqu'au 17 décembre ?
D'avance, merci pour les précisions que vous pourrez m'apporter !
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Etes-vous certain du fait qu'il s'agira d'un licenciement économique ? 100km pour un cadre, est-ce vraiment insurmontable ?
Le refus de respecter votre clause de mobilité vous place éventuellement sous le coup d'une sanction et d'un licenciement pour faute. Vous auriez peut-être dû vous renseigner avant d'envoyer votre courrier ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1245-clause-de-mobilit-et-refus-du-salarie/
Etes-vous certain du fait qu'il s'agira d'un licenciement économique ? 100km pour un cadre, est-ce vraiment insurmontable ?
Le refus de respecter votre clause de mobilité vous place éventuellement sous le coup d'une sanction et d'un licenciement pour faute. Vous auriez peut-être dû vous renseigner avant d'envoyer votre courrier ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1245-clause-de-mobilit-et-refus-du-salarie/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
100km c'est 1h30 sans trafic, à faire matin et soir au lieu de 20 min matin et soir. C'est plus de frais et de fatigue, donc oui insurmontable.
Il est déjà en processus de recrutement pour me remplacer depuis le 30 août et je vais former mon remplaçant, et c'est clair qu'il ne souhaite pas que je suive l'entreprise, donc il ne fera pas de licenciement pour motifs personnels.
Oui je me suis renseigné sur ce point avant de remettre mon courrier.
Et pour info, j'ai le droit de changer d'avis à tout moment dans le mois qui suit la remise du courrier de l'employeur. Je me suis également renseigné sur ce point.
Et déménager ?