Congé pour vendre : départ locataire avant début des 6 mois de p
immo_jl
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si :
- un congé pour vendre a été envoyé, par un bailleur à son locataire d'un bien non meublé, plus d'un an avant la fin du bail,
- et que le locataire donnait congé avec un préavis de 3 mois pour quitter la location avant la période des 6 mois précédant la fin du bail
Alors :
- est-ce que le locataire qui a quitté les lieux avant cette période de 6 mois, a-t-il toujours un droit de préemption / d'achat sur le bien pendant les deux premiers mois desdits 6 mois ?
- est-ce que si la fin de ses 3 mois de préavis se trouve dans la période desdits 6 mois, a-t-il ce droit d'achat ?
Pourriez-vous s'il vous plaît référer des textes de lois ou des comptes-rendus de jurisprudence à ce sujet ?
Merci par avance,
Si :
- un congé pour vendre a été envoyé, par un bailleur à son locataire d'un bien non meublé, plus d'un an avant la fin du bail,
- et que le locataire donnait congé avec un préavis de 3 mois pour quitter la location avant la période des 6 mois précédant la fin du bail
Alors :
- est-ce que le locataire qui a quitté les lieux avant cette période de 6 mois, a-t-il toujours un droit de préemption / d'achat sur le bien pendant les deux premiers mois desdits 6 mois ?
- est-ce que si la fin de ses 3 mois de préavis se trouve dans la période desdits 6 mois, a-t-il ce droit d'achat ?
Pourriez-vous s'il vous plaît référer des textes de lois ou des comptes-rendus de jurisprudence à ce sujet ?
Merci par avance,
A voir également:
- Droit de préemption du locataire après son départ
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
bonsoir,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/effets-conge-pour-vente-anticipation-1103.htm
Extrait :
« Mais quels sont les effets d'un congé donné par anticipation sur ce délai de deux mois ?
Cette question a été posée à la Cour de cassation.
La juridiction suprême a décidé, le 10 décembre 2008, que dans cette hypothèse les effets du congé pour vente donné par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné de sorte que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis. (…) »
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=35
Extrait :
« En effet, le délai de réflexion de deux mois ne commence à courir qu'au départ du délai de préavis, soit six mois avant l'expiration du bail.
Donc, même si le locataire vous prévient un an avant la fin du bail qu'il n'est pas intéressé pour acheter le logement, il n'est pas pour autant déchu du délai de réflexion qui court pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Pendant ce délai, il pourra soit accepter l'offre, soit ne pas l'accepter (expressément ou en gardant le silence). »
Si j'ai bien compris ces 2 textes ainsi que l'art. 15-II de la loi du 6/7/1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
je vous répondrais ceci :
=> est-ce que le locataire qui a quitté les lieux avant cette période de 6 mois, a-t-il toujours un droit de préemption / d'achat sur le bien pendant les deux premiers mois desdits 6 mois ?
Non, puisqu'il n'est plus locataire au départ du délai de préavis de 6 mois.
=> est-ce que si la fin de ses 3 mois de préavis se trouve dans la période desdits 6 mois, a-t-il ce droit d'achat ?
CDT.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/effets-conge-pour-vente-anticipation-1103.htm
Extrait :
« Mais quels sont les effets d'un congé donné par anticipation sur ce délai de deux mois ?
Cette question a été posée à la Cour de cassation.
La juridiction suprême a décidé, le 10 décembre 2008, que dans cette hypothèse les effets du congé pour vente donné par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné de sorte que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis. (…) »
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=35
Extrait :
« En effet, le délai de réflexion de deux mois ne commence à courir qu'au départ du délai de préavis, soit six mois avant l'expiration du bail.
Donc, même si le locataire vous prévient un an avant la fin du bail qu'il n'est pas intéressé pour acheter le logement, il n'est pas pour autant déchu du délai de réflexion qui court pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Pendant ce délai, il pourra soit accepter l'offre, soit ne pas l'accepter (expressément ou en gardant le silence). »
Si j'ai bien compris ces 2 textes ainsi que l'art. 15-II de la loi du 6/7/1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
je vous répondrais ceci :
=> est-ce que le locataire qui a quitté les lieux avant cette période de 6 mois, a-t-il toujours un droit de préemption / d'achat sur le bien pendant les deux premiers mois desdits 6 mois ?
Non, puisqu'il n'est plus locataire au départ du délai de préavis de 6 mois.
=> est-ce que si la fin de ses 3 mois de préavis se trouve dans la période desdits 6 mois, a-t-il ce droit d'achat ?
- si la fin du préavis du locataire tombe dans les 2 premiers mois du préavis de préavis du bailleur : oui, il bénéficie du droit de préemption.
- si la fin du préavis du locataire tombe dans les 4 derniers mois du préavis de préavis du bailleur : non, il ne bénéficie pas du droit de préemption (puisqu'il ne peut en bénéficier que dans les 2 premiers mois du préavis du bailleur).
CDT.
Bonjour,
Je vous remercie pour ces éléments de réponse.
Dans le cas de figure où locataire a reçu un congé pour vente et qu'il quitte le logement avant le début des 6 mois légaux de préavis, je souhaiterai obtenir des éléments de textes de loi ou compte-rendu de jurisprudence qui demontreraient ce point.
Un droit a été ouvert avec l'envoi du congé de vente anticipée, cependant ce droit s'annulerait via le fait que le locataire ne serait plus occupant au début des 6 mois. Comment peut-il «renoncer» au droit avant même que celui-ci soit exercé ?
J'aurais souhaité avoir des éléments de réponse sont textes de loi ou de jurisprudence me permettant d'appuyer votre réponse.
En vous remerciant,
Je vous remercie pour ces éléments de réponse.
Dans le cas de figure où locataire a reçu un congé pour vente et qu'il quitte le logement avant le début des 6 mois légaux de préavis, je souhaiterai obtenir des éléments de textes de loi ou compte-rendu de jurisprudence qui demontreraient ce point.
Un droit a été ouvert avec l'envoi du congé de vente anticipée, cependant ce droit s'annulerait via le fait que le locataire ne serait plus occupant au début des 6 mois. Comment peut-il «renoncer» au droit avant même que celui-ci soit exercé ?
J'aurais souhaité avoir des éléments de réponse sont textes de loi ou de jurisprudence me permettant d'appuyer votre réponse.
En vous remerciant,
bonjour,
Un droit a été ouvert avec l'envoi du congé de vente anticipée, cependant ce droit s'annulerait via le fait que le locataire ne serait plus occupant au début des 6 mois. Comment peut-il «renoncer» au droit avant même que celui-ci soit exercé ?
il ne peut pas simplement exercé un droit qui est accordé au locataire puisqu'il n'est plus titulaire du bail au premier jour du préavis. Donc, pas de jurisprudence a ma connaissance
cordialement
Un droit a été ouvert avec l'envoi du congé de vente anticipée, cependant ce droit s'annulerait via le fait que le locataire ne serait plus occupant au début des 6 mois. Comment peut-il «renoncer» au droit avant même que celui-ci soit exercé ?
il ne peut pas simplement exercé un droit qui est accordé au locataire puisqu'il n'est plus titulaire du bail au premier jour du préavis. Donc, pas de jurisprudence a ma connaissance
cordialement
bonjour immo_jl, (vous êtes agent immo ?)
"Comment peut-il «renoncer» au droit avant même que celui-ci soit exercé ? "
Par exemple, parce qu'au moment de l'envoi de son préavis le + important pour lui était de partir au + tard dans les 3 mois suivant la réception de son congé, tout simplement !
Et si lui vient, après son départ, l'envie d'acheter votre logement, il savait ou il a appris incidemment ou il s'est sérieusement renseigné sur ses droits, il peut encore bénéficier de son droit de préemption... si son préavis tombe dans les deux 1ers mois de votre délai de préavis : Cour de cassation - 10 décembre 2008
"je souhaiterai obtenir des éléments de textes de loi ou compte-rendu de jurisprudence qui demontreraient ce point."
Déjà donné => https://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/effets-conge-pour-vente-anticipation-1103.htm
Cdt.
"Comment peut-il «renoncer» au droit avant même que celui-ci soit exercé ? "
Par exemple, parce qu'au moment de l'envoi de son préavis le + important pour lui était de partir au + tard dans les 3 mois suivant la réception de son congé, tout simplement !
Et si lui vient, après son départ, l'envie d'acheter votre logement, il savait ou il a appris incidemment ou il s'est sérieusement renseigné sur ses droits, il peut encore bénéficier de son droit de préemption... si son préavis tombe dans les deux 1ers mois de votre délai de préavis : Cour de cassation - 10 décembre 2008
"je souhaiterai obtenir des éléments de textes de loi ou compte-rendu de jurisprudence qui demontreraient ce point."
Déjà donné => https://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/effets-conge-pour-vente-anticipation-1103.htm
Cdt.
Bonjour,
Est-ce qu'un protocole d'accord rédigé par un avocat, entre le locataire et le futur acquéreur serait valide ?
Le protocole d'accord serait signé par les deux parties, le locataire et le futur acquéreur, et mentionnerait que le locataire s'engage à donner congé et à quitter le logement avant jj/mm/aaaa (date avant les 6 mois légaux) et qu'en contrepartie le futur acquéreur versera au moment de la signature de l'acte de vente final x euros (montant convenu par avance).
Est-ce légal et peut-on l'inclure dans une promesse de vente ?
Est-ce qu'un protocole d'accord rédigé par un avocat, entre le locataire et le futur acquéreur serait valide ?
Le protocole d'accord serait signé par les deux parties, le locataire et le futur acquéreur, et mentionnerait que le locataire s'engage à donner congé et à quitter le logement avant jj/mm/aaaa (date avant les 6 mois légaux) et qu'en contrepartie le futur acquéreur versera au moment de la signature de l'acte de vente final x euros (montant convenu par avance).
Est-ce légal et peut-on l'inclure dans une promesse de vente ?
bonjour,
désolée de ne pouvoir vous répondre avec un texte de loi, mais, bien que je sache qu'un sous-seing privé peut être établi entre 2 personnes, je serais le locataire, je refuserais cette proposition :
- parce que le futur acquéreur n'a encore aucun droit sur ce logement, et encore moins sur le locataire;
- parce que le futur acquéreur a toujours la possibilité de se rétracter ou de ne pas obtenir son prêt;
- parce que "moi" locataire, je pourrais avoir des difficultés à trouver plus rapidement que prévu un autre logement et que je peux donner mon congé quand je veux, sans aucune pression, y compris contrepartie financière (légale dans ce sens futur acquéreur - > locataire en place ??);
- parce que "moi" locataire je peux subir des revers de situation qui feraient que je déciderais d'attendre le congé pour vente de mon bailleur pour partir le dernier jour de mon bail;
- parce que en faisant ainsi, mon droit de préemption est "rayé de la carte";
- etc.
Avez-vous posé la question à votre notaire ?
CDT.
désolée de ne pouvoir vous répondre avec un texte de loi, mais, bien que je sache qu'un sous-seing privé peut être établi entre 2 personnes, je serais le locataire, je refuserais cette proposition :
- parce que le futur acquéreur n'a encore aucun droit sur ce logement, et encore moins sur le locataire;
- parce que le futur acquéreur a toujours la possibilité de se rétracter ou de ne pas obtenir son prêt;
- parce que "moi" locataire, je pourrais avoir des difficultés à trouver plus rapidement que prévu un autre logement et que je peux donner mon congé quand je veux, sans aucune pression, y compris contrepartie financière (légale dans ce sens futur acquéreur - > locataire en place ??);
- parce que "moi" locataire je peux subir des revers de situation qui feraient que je déciderais d'attendre le congé pour vente de mon bailleur pour partir le dernier jour de mon bail;
- parce que en faisant ainsi, mon droit de préemption est "rayé de la carte";
- etc.
Avez-vous posé la question à votre notaire ?
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...