Congé pour vendre : départ locataire avant début des 6 mois de p

Question

Bonjour,

Si :
- un congé pour vendre a été envoyé, par un bailleur à son locataire d'un bien non meublé, plus d'un an avant la fin du bail, 
- et que le locataire donnait congé avec un préavis de 3 mois pour quitter la location avant la période des 6 mois précédant la fin du bail

Alors :
- est-ce que le locataire qui a quitté les lieux avant cette période de 6 mois, a-t-il toujours un droit de préemption / d'achat sur le bien pendant les deux premiers mois desdits 6 mois ?
- est-ce que si la fin de ses 3 mois de préavis se trouve dans la période desdits 6 mois, a-t-il ce droit d'achat ?

Pourriez-vous s'il vous plaît référer des textes de lois ou des comptes-rendus de jurisprudence à ce sujet ?

Merci par avance,

djivi38 · Answer

bonsoir,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/effets-conge-pour-vente-anticipation-1103.htm
Extrait :
« Mais quels sont les effets d'un congé donné par anticipation sur ce délai de deux mois ?
Cette question a été posée à la Cour de cassation.
La juridiction suprême a décidé, le 10 décembre 2008, que dans cette hypothèse les effets du congé pour vente donné par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné de sorte que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis. (…) »


https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=35
Extrait :
« En effet, le délai de réflexion de deux mois ne commence à courir qu'au départ du délai de préavis, soit six mois avant l'expiration du bail.
Donc, même si le locataire vous prévient un an avant la fin du bail qu'il n'est pas intéressé pour acheter le logement, il n'est pas pour autant déchu du délai de réflexion qui court pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Pendant ce délai, il pourra soit accepter l'offre, soit ne pas l'accepter (expressément ou en gardant le silence). »

Si j'ai bien compris ces 2 textes ainsi que l'art. 15-II de la loi du 6/7/1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
je vous répondrais ceci :

=> est-ce que le locataire qui a quitté les lieux avant cette période de 6 mois, a-t-il toujours un droit de préemption / d'achat sur le bien pendant les deux premiers mois desdits 6 mois ? 
Non, puisqu'il n'est plus locataire au départ du délai de préavis de 6 mois.

=> est-ce que si la fin de ses 3 mois de préavis se trouve dans la période desdits 6 mois, a-t-il ce droit d'achat ? 

 si la fin du préavis du locataire tombe dans les 2 premiers mois du préavis de préavis du bailleur : oui, il bénéficie du droit de préemption.
 si la fin du préavis du locataire tombe dans les 4 derniers mois du préavis de préavis du bailleur : non, il ne bénéficie pas du droit de préemption (puisqu'il ne peut en bénéficier que dans les 2 premiers mois du préavis du bailleur).

CDT.

immo_jl · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour ces éléments de réponse.

Dans le cas de figure où locataire a reçu un congé pour vente et qu'il quitte le logement avant le début des 6 mois légaux de préavis, je souhaiterai obtenir des éléments de textes de loi ou compte-rendu de jurisprudence qui demontreraient ce point.

Un droit a été ouvert avec l'envoi du congé de vente anticipée, cependant ce droit s'annulerait via le fait que le locataire ne serait plus occupant au début des 6 mois. Comment peut-il «renoncer» au droit avant même que celui-ci soit exercé ?

J'aurais souhaité avoir des éléments de réponse sont textes de loi ou de jurisprudence me permettant d'appuyer votre réponse.

En vous remerciant,

Congé pour vendre : départ locataire avant début des 6 mois de p

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