Droit temporaire au logement suite au décès d'un des pacsés
Elodie
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elodie -
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Bonjour,
En cas de décès d'un des pacsés, si le défunt était seul propriétaire du logement qu'ils occupaient, le pacsé vivant peut bénéficier d'un droit temporaire au logement de un an gratuit. Cela signifie-t-il que les héritiers, enfants majeurs du défunt, nés d'une précédente union donc sans lien avec le pacsé vivant, doivent permettre à celui-ci de rester dans les lieux pendant un an, sans frais? mais alors qui paie la taxe foncière? la taxe d'habitation? les charges et l'entretien de la maison?
Je ne trouve aucun renseignement sur ces derniers points.
En vous remerciant,
En cas de décès d'un des pacsés, si le défunt était seul propriétaire du logement qu'ils occupaient, le pacsé vivant peut bénéficier d'un droit temporaire au logement de un an gratuit. Cela signifie-t-il que les héritiers, enfants majeurs du défunt, nés d'une précédente union donc sans lien avec le pacsé vivant, doivent permettre à celui-ci de rester dans les lieux pendant un an, sans frais? mais alors qui paie la taxe foncière? la taxe d'habitation? les charges et l'entretien de la maison?
Je ne trouve aucun renseignement sur ces derniers points.
En vous remerciant,
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2 réponses
bonjour
Au décès de l'un des partenaires, le survivant a le droit de rester pendant un an, gratuitement, dans la résidence principale du couple. Ce droit est à la charge de la succession donc des héritiers. Le partenaire survivant dispose ensuite d'un droit au transfert du bail à son nom ou à la poursuite du bail s'il était colocataire. En revanche, si le bien était la propriété exclusive du défunt ou un bien indivis entre eux, la part du défunt revient à ses héritiers. Si rien n'a été prévu au profit du partenaire, le survivant devra acheter la part du défunt ou quitter le logement.
cordialement
Au décès de l'un des partenaires, le survivant a le droit de rester pendant un an, gratuitement, dans la résidence principale du couple. Ce droit est à la charge de la succession donc des héritiers. Le partenaire survivant dispose ensuite d'un droit au transfert du bail à son nom ou à la poursuite du bail s'il était colocataire. En revanche, si le bien était la propriété exclusive du défunt ou un bien indivis entre eux, la part du défunt revient à ses héritiers. Si rien n'a été prévu au profit du partenaire, le survivant devra acheter la part du défunt ou quitter le logement.
cordialement
Merci pour votre réponse, je retiens que "le droit de rester pendant un an, gratuitement, dans la résidence principale" est à la charge des héritiers, dans notre cas des enfants du défunt, seul propriétaire de cette résidence principale.
Dois-je donc comprendre que toutes les charges et taxes, foncières, d'habitation (les héritiers n'habitent pas dans ce logement) sont à la charge exclusive des enfants héritiers?
Merci par avance de votre réponse à cette dernière interrogation concernant le paiement des taxes et charges.
Cordialement
Dois-je donc comprendre que toutes les charges et taxes, foncières, d'habitation (les héritiers n'habitent pas dans ce logement) sont à la charge exclusive des enfants héritiers?
Merci par avance de votre réponse à cette dernière interrogation concernant le paiement des taxes et charges.
Cordialement
Vous êtes sûr(e) maylin27?
Il me semble bien que le droit d'occupation d'un an du partenaire de PACS du défunt s'applique également si le défunt était seul propriétaire (sauf si le défunt l'en a privé par testament)...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
Il me semble bien que le droit d'occupation d'un an du partenaire de PACS du défunt s'applique également si le défunt était seul propriétaire (sauf si le défunt l'en a privé par testament)...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
Quant aux charges, nullement spécialiste du PACS, je dirais que si l'on suit la logique du droit temporaire au logement du conjoint survivant (et je ne dis pas que ça s'applique au PACS, outre que le testament du défunt peut y avoir apporté des aménagements), on devrait parler de:
- aux frais du partenaire de PACS: la taxe d'habitation, les dépenses liées à l'occupation personnelle (entretien courant, consommation eau-electricité etc.)
- aux frais des héritiers: le reste des charges, la taxe foncière
Edit: mais sans texte de référence à vous citer, avec mes excuses
- aux frais du partenaire de PACS: la taxe d'habitation, les dépenses liées à l'occupation personnelle (entretien courant, consommation eau-electricité etc.)
- aux frais des héritiers: le reste des charges, la taxe foncière
Edit: mais sans texte de référence à vous citer, avec mes excuses
Bonjour
Oui, vous avez raison sur le premier point, l'art 515-6 disposant simplement que le pacsé survivant peut se prévaloir des deux premiers alinéas de l'art 763.Il suffit donc qu'à défaut d'indivision , le logement dépende totalement de la succession.
par contre, le de cujus n'aurait pas pu priver son partenaire du bénéfice de l'art 763 dont les dispositions sont d'ordre public.
Oui, vous avez raison sur le premier point, l'art 515-6 disposant simplement que le pacsé survivant peut se prévaloir des deux premiers alinéas de l'art 763.Il suffit donc qu'à défaut d'indivision , le logement dépende totalement de la succession.
par contre, le de cujus n'aurait pas pu priver son partenaire du bénéfice de l'art 763 dont les dispositions sont d'ordre public.
@ ;; point de droit intéressant:
Article 515-6 "le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763."
Article 763 alinéa 4: "Le présent article est d'ordre public."
En lecture stricte, le partenaire de PACS peut se prévaloir des 2 premiers alinéas, donc pas du 3e ni du 4e... ce qui est d'ordre public pour le conjoint survivant ne le serait pas pour le partenaire de PACS, ce qui rouvrirait la possibilité au partenaire testateur de le priver de ce droit par testament.
A moins que vous n'en fassiez une autre lecture?
Cela dit, je lie toujours au site "service-public" avec une certaine appréhension... il me semble bien que ce n'est pas toujours exact-exact, dans la nuance au moins.
Article 515-6 "le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763."
Article 763 alinéa 4: "Le présent article est d'ordre public."
En lecture stricte, le partenaire de PACS peut se prévaloir des 2 premiers alinéas, donc pas du 3e ni du 4e... ce qui est d'ordre public pour le conjoint survivant ne le serait pas pour le partenaire de PACS, ce qui rouvrirait la possibilité au partenaire testateur de le priver de ce droit par testament.
A moins que vous n'en fassiez une autre lecture?
Cela dit, je lie toujours au site "service-public" avec une certaine appréhension... il me semble bien que ce n'est pas toujours exact-exact, dans la nuance au moins.
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