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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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20 novembre 2024
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Modifié le 6 oct. 2017 à 14:54
Modifié le 6 oct. 2017 à 14:54
Bonjour
Donc le commerçant est en contrat avec une SARL...
le code de procédure dit qu'un litige entre deux professionnels relève du tribunal de commerce et entre un particulier et un pro du tribunal d'instance
J'ai eu ce cas entre moi bailleur (en nom propre) et un locataire commerçant en SARL
Le TI m'a dit non compétent car bail commercial
Le TC m'a dit non compétent car relève du TI...j'ai renvoyer le dossier au TI en insistant sur le fait que j'était en nom propre et avec copie de la réponse du TC ..;la ils ont dit OK
Bilan de votre cas
Cela dépend du contrat signé entre la SARL et la commerçante ; s'il présente comme pro ou pas la commerçante mais je pencherait pour TI si elle est en nom propre pour son exploitation
Donc le commerçant est en contrat avec une SARL...
le code de procédure dit qu'un litige entre deux professionnels relève du tribunal de commerce et entre un particulier et un pro du tribunal d'instance
J'ai eu ce cas entre moi bailleur (en nom propre) et un locataire commerçant en SARL
Le TI m'a dit non compétent car bail commercial
Le TC m'a dit non compétent car relève du TI...j'ai renvoyer le dossier au TI en insistant sur le fait que j'était en nom propre et avec copie de la réponse du TC ..;la ils ont dit OK
Bilan de votre cas
Cela dépend du contrat signé entre la SARL et la commerçante ; s'il présente comme pro ou pas la commerçante mais je pencherait pour TI si elle est en nom propre pour son exploitation
Bonjour,
S'il s'agit de travaux pour le fond de commerce, c'est la commerçante inscrite au RC, dans ce cas le Tribunal de Commerce est compétent pour une assignation en paiements ou une injonction de payer.
S'il s'agit de travaux pour le fond de commerce, c'est la commerçante inscrite au RC, dans ce cas le Tribunal de Commerce est compétent pour une assignation en paiements ou une injonction de payer.
Attention pour la rédaction de l'assignation ou de l'IP, il faut bien distinguer un commerçant ou une enseigne, c'est le nom inscrit qui compte, pas l'enseigne.
Exemple d'une fleuriste, Mme Dupont Monique qui exploite l'enseigne "Epines de roses"...n'attaquez pas "Epines de roses, mais Mme Dupont.
Autre exemple, Mme Dupont est gérante de la Sarl Chmol qui exploite l'enseigne "Epine de roses", assignez la SARL et non Mme Dupont ou l'enseigne.
En cas d'erreur sur la qualité du débiteur celui-ci ferait opposition et vous demanderait des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Demandez un extrait Kbis et vous saurez tout sur votre débitrice.
Exemple d'une fleuriste, Mme Dupont Monique qui exploite l'enseigne "Epines de roses"...n'attaquez pas "Epines de roses, mais Mme Dupont.
Autre exemple, Mme Dupont est gérante de la Sarl Chmol qui exploite l'enseigne "Epine de roses", assignez la SARL et non Mme Dupont ou l'enseigne.
En cas d'erreur sur la qualité du débiteur celui-ci ferait opposition et vous demanderait des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Demandez un extrait Kbis et vous saurez tout sur votre débitrice.
Puisqu'il faut le rappeler, j'ai passé 29 années dans les tribunaux de France et de Navarre et je ne laisserai pas écrire n'importe quoi sur les procédures judiciaires, ceux qui se prétendent juristes du dimanche doivent prendre des cours avant de répondre n'importe quoi.
J'ai à mon actif plus de 1000 assignations et très certainement plus de 3000 injonctions de payer devant les tribunaux de commerce et d'instance.
Ceci n'est qu'une simple mise au point, merci aux modérateurs d'en tenir compte.
J'ai à mon actif plus de 1000 assignations et très certainement plus de 3000 injonctions de payer devant les tribunaux de commerce et d'instance.
Ceci n'est qu'une simple mise au point, merci aux modérateurs d'en tenir compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...