Régler les frais de donation pour notre fille unique

boite a chanson -  
 Gayomi -
Bonjour, nous voulons régler les frais de donation pour notre fille unique.
Peut on régler les frais de mon mari (70 ans) et attendre quatre ans pour régler les miens avant mes 70 ans.
Merci.

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    les frais sont exigible au moment de la donation
    0
    1. Gayomi
       
      Et une clause concernant la prise en charge des frais par le donateur doit être insérée dans l'acte de donation afin de ne pas voir cette prise en charge requalifiée en donation supplémentaire.
      0

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