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Régler les frais de donation pour notre fille unique

boite a chanson -  
 Gayomi -
Bonjour, nous voulons régler les frais de donation pour notre fille unique.
Peut on régler les frais de mon mari (70 ans) et attendre quatre ans pour régler les miens avant mes 70 ans.
Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Bonjour
les frais sont exigible au moment de la donation
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Gayomi
 
Et une clause concernant la prise en charge des frais par le donateur doit être insérée dans l'acte de donation afin de ne pas voir cette prise en charge requalifiée en donation supplémentaire.
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