Frais de notaire en France
ellereve54
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29 sept. 2017 à 17:16
Flowb Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 17:21
Flowb Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 17:21
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Flowb
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2 octobre 2017
2 oct. 2017 à 17:21
2 oct. 2017 à 17:21
Bonjour,
Les droits de mutation à titre onéreux sont composés de plusieurs éléments :
Des droits départementaux s'élevant à 4,5%
De la taxe communale au taux de 1,2%
Et enfin des prélèvements d'Etat à hauteur de 2,37%
Les prélèvements d'Etat se calculent sur le montant des droits départementaux.
En l'occurence les frais de notaire s'appliquent sur le prix net vendeur (c'est à dire hors frais d'agence).
La part revenant au notaire est de 0,825%.
Cordialement.
Les droits de mutation à titre onéreux sont composés de plusieurs éléments :
Des droits départementaux s'élevant à 4,5%
De la taxe communale au taux de 1,2%
Et enfin des prélèvements d'Etat à hauteur de 2,37%
Les prélèvements d'Etat se calculent sur le montant des droits départementaux.
En l'occurence les frais de notaire s'appliquent sur le prix net vendeur (c'est à dire hors frais d'agence).
La part revenant au notaire est de 0,825%.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...