Maison en donation
populinette
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Modifié le 20 sept. 2017 à 08:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2017 à 07:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2017 à 07:54
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condorcet
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est-ce possible
Réponse négative.
Cette opération est une "donation déguisée" sévèrement sanctionnée par l'administration fiscale.
Réponse négative.
Cette opération est une "donation déguisée" sévèrement sanctionnée par l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...