Maison en donation ... Signaler populinette - Dernière réponse le 20 sept. 2017 1 réponse Bonjour* je voudrais acheter ma résidence principale pour un montant de 220 000€ et je voudrais la mettre au non de mon fils est-ce possible merci de votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet est-ce possible Réponse négative. Cette opération est une "donation déguisée" sévèrement sanctionnée par l'administration fiscale. Discussions similaires debit bancaire NYX Bri Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet est-ce possible Réponse négative. Cette opération est une "donation déguisée" sévèrement sanctionnée par l'administration fiscale.