Mobylome

jpa -  
Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
quel sont les derniere loi pour l installation de mobylome sur terreain privé

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 359
     
    Bonjour,

    Les derniers textes en vigueur à ce sujet sont les articles R111-41 à R111-46 du Code de l'urbanisme, créés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.
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