Demande d'exonération sur les Impôts locaux
Fanette
-
16 sept. 2017 à 07:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 sept. 2017 à 22:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 sept. 2017 à 22:58
A voir également:
- Demande d'exonération sur les Impôts locaux
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Lettre demande d'échelonnement impots - Guide
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
2 réponses
flocroisic
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16 sept. 2017 à 09:17
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Bonjour
Etant en septembre, vous n'avez pas versé 350 € mais 315 €.
Pour être exonérée, vous devez soit etre veuve soit invalide soit âgée de plus de 60 ans.
Est ce le cas ?
Sinon vous ne pouvez beneficier que du plafonnement de la taxe d'habitation.
Dans ce cas apparaîtra une ligne en déduction à ce titre sur votre taxe d'habitation.
Etant en septembre, vous n'avez pas versé 350 € mais 315 €.
Pour être exonérée, vous devez soit etre veuve soit invalide soit âgée de plus de 60 ans.
Est ce le cas ?
Sinon vous ne pouvez beneficier que du plafonnement de la taxe d'habitation.
Dans ce cas apparaîtra une ligne en déduction à ce titre sur votre taxe d'habitation.
flocroisic
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17 sept. 2017 à 22:58
17 sept. 2017 à 22:58
visiblement une réponse conforme à la législation ne plait pas puisque -1
La législation juridique et financière évolue en permanence...