Demande d'exonération sur les Impôts locaux
Fanette
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon revenu fiscal pour l'année 2016 est de 6878€. J'ai réglé en 2017 35€ par mois pour la taxe d'habitation.
J'aimerais savoir si j'ai droit à une exonération ou à un remboursement sur les 350€ versé en 2017.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Mon revenu fiscal pour l'année 2016 est de 6878€. J'ai réglé en 2017 35€ par mois pour la taxe d'habitation.
J'aimerais savoir si j'ai droit à une exonération ou à un remboursement sur les 350€ versé en 2017.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
Etant en septembre, vous n'avez pas versé 350 € mais 315 €.
Pour être exonérée, vous devez soit etre veuve soit invalide soit âgée de plus de 60 ans.
Est ce le cas ?
Sinon vous ne pouvez beneficier que du plafonnement de la taxe d'habitation.
Dans ce cas apparaîtra une ligne en déduction à ce titre sur votre taxe d'habitation.
Etant en septembre, vous n'avez pas versé 350 € mais 315 €.
Pour être exonérée, vous devez soit etre veuve soit invalide soit âgée de plus de 60 ans.
Est ce le cas ?
Sinon vous ne pouvez beneficier que du plafonnement de la taxe d'habitation.
Dans ce cas apparaîtra une ligne en déduction à ce titre sur votre taxe d'habitation.
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