Donation de l'usufruit
brucesuccession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2017 à 07:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2017 à 07:13
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condorcet
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16 sept. 2017 à 10:19
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Est ce que ma mère peut faire une donation à ma soeur d'une partie de son usufruit sur la propriété estimée
Difficilement puisque vous êtes dans l'indivision avec votre soeur pour la nue-propriété.
C'est techniquement impossible.
Il vous faudrait faire le partage avec votre soeur qui recevrait alors l'usufruit de votre mère uniquement sur sa propriété.
Il serait peut-être plus simple que votre mère consente une location à votre soeur pour une durée à déterminer.
Difficilement puisque vous êtes dans l'indivision avec votre soeur pour la nue-propriété.
C'est techniquement impossible.
Il vous faudrait faire le partage avec votre soeur qui recevrait alors l'usufruit de votre mère uniquement sur sa propriété.
Il serait peut-être plus simple que votre mère consente une location à votre soeur pour une durée à déterminer.
brucesuccession
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17 septembre 2017
17 sept. 2017 à 04:04
17 sept. 2017 à 04:04
Bonjour
Si j'accepte le partage avec ma soeur,est ce que ma mère pourra donner à ma soeur son usufruit sous forme de donation?
Merci
Si j'accepte le partage avec ma soeur,est ce que ma mère pourra donner à ma soeur son usufruit sous forme de donation?
Merci
condorcet
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17 sept. 2017 à 07:13
17 sept. 2017 à 07:13
est ce que ma mère pourra donner à ma soeur son usufruit sous forme de donation?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
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