Donation de l'usufruit
brucesuccession
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon père a laissé à ma soeur et à moi-même une propriété ,estimée à 330000 euros
Il nous a fait une donation de 100000 euros chacun sur cette propriété et laissé à ma mère 1/4 en nu propriété et 3/4 en usufruit
Est ce que ma mère peut faire une donation à ma soeur d'une partie de son usufruit sur la propriété estimée à 130000 euros, disons 100000 euros et rester en indivision avec moi?
En vous remerciant
Mon père a laissé à ma soeur et à moi-même une propriété ,estimée à 330000 euros
Il nous a fait une donation de 100000 euros chacun sur cette propriété et laissé à ma mère 1/4 en nu propriété et 3/4 en usufruit
Est ce que ma mère peut faire une donation à ma soeur d'une partie de son usufruit sur la propriété estimée à 130000 euros, disons 100000 euros et rester en indivision avec moi?
En vous remerciant
A voir également:
- Donation de l'usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
2 réponses
Est ce que ma mère peut faire une donation à ma soeur d'une partie de son usufruit sur la propriété estimée
Difficilement puisque vous êtes dans l'indivision avec votre soeur pour la nue-propriété.
C'est techniquement impossible.
Il vous faudrait faire le partage avec votre soeur qui recevrait alors l'usufruit de votre mère uniquement sur sa propriété.
Il serait peut-être plus simple que votre mère consente une location à votre soeur pour une durée à déterminer.
Difficilement puisque vous êtes dans l'indivision avec votre soeur pour la nue-propriété.
C'est techniquement impossible.
Il vous faudrait faire le partage avec votre soeur qui recevrait alors l'usufruit de votre mère uniquement sur sa propriété.
Il serait peut-être plus simple que votre mère consente une location à votre soeur pour une durée à déterminer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...