Problème avec photographe - Mariage -
Mehdimok
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Modifié le 15 sept. 2017 à 15:26
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 sept. 2017 à 20:07
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 sept. 2017 à 20:07
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2 réponses
ptiboy
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15 sept. 2017 à 15:50
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bonjour
avant toutes choses, quelles son tes preuves, de la commande pour ce mariage?
avant toutes choses, quelles son tes preuves, de la commande pour ce mariage?
Afrikarnak
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15 sept. 2017 à 20:07
15 sept. 2017 à 20:07
Bonjour
Le sujet 'photographe mariage défaillant' est récurrent..
Le Contrat n'a pas été exécuté dans un délai raisonnable.
Cf. Code Civil L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi
L'usage, le bon sens voudrait que les travaux objets du Contrat soient remis quelques semaines après l'évènement.
Or il n'en est RIEN!! Presque UN an après toujours rien.. F.. de g.. intégral!
Il s'agit à l'évidence d'une rupture contractuelle. A ce sujet le Code Civil édicte par son Art. L 1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Dans ton cas tu peux mettre en demeure le photographe de te fournir sous X jours un travail convenable (i.e: pas bâclé..).
Précise qu'en cas d'inexécution tu pourrais saisir la Justice et demander:
1- Le remboursement intégral de la prestation.
2- La condamnation aux 'depens' (Art. L700 Code Procédure Civile..).
3- De forts D&I à la hauteur du préjudice moral subi.
Si le bolosse ne bouge pas il faudra l'assigner..
On peut s'étonner du nombre élevé de cas similaires: de soit disant photographes ne livrant pas un travail déjà payé..
A+
Le sujet 'photographe mariage défaillant' est récurrent..
Le Contrat n'a pas été exécuté dans un délai raisonnable.
Cf. Code Civil L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi
L'usage, le bon sens voudrait que les travaux objets du Contrat soient remis quelques semaines après l'évènement.
Or il n'en est RIEN!! Presque UN an après toujours rien.. F.. de g.. intégral!
Il s'agit à l'évidence d'une rupture contractuelle. A ce sujet le Code Civil édicte par son Art. L 1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Dans ton cas tu peux mettre en demeure le photographe de te fournir sous X jours un travail convenable (i.e: pas bâclé..).
Précise qu'en cas d'inexécution tu pourrais saisir la Justice et demander:
1- Le remboursement intégral de la prestation.
2- La condamnation aux 'depens' (Art. L700 Code Procédure Civile..).
3- De forts D&I à la hauteur du préjudice moral subi.
Si le bolosse ne bouge pas il faudra l'assigner..
On peut s'étonner du nombre élevé de cas similaires: de soit disant photographes ne livrant pas un travail déjà payé..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2017 à 17:50