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Mode de versement des indemnités de fin de CDD

sosodido - Modifié le 14 sept. 2017 à 19:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 sept. 2017 à 06:45

Bonjour,

J'ai fini mon CDD le 31 Août. Je suis sensée aller récupérer les documents relatifs à la fin de mon contrat demain... J'ai été informé qu'on me délivrerai un chèque regroupant mon salaire d'août et les indemnités de fin de contrat. Problème : j'ai un compte sans banque (Nickel) donc aucune possibilité de déposer ce chèque. (Je ne souhaite pas ouvrir de compte bancaire classique, Nickel me satisfait pleinement au quotidien)

J'ai alors demandé à recevoir un virement mais la DRH m'a affirmé qu'elle ne pouvait pas car la loi l'oblige à verser ces sommes par chèque... ce qui me semble étrange ayant déjà perçu des indemnités de précarité en espèce, à la suite de mon précédant CDD pour la même entreprise.

Je cherche depuis ce matin un article de loi/une jurisprudence ou quoi que ce soit qui fasse état de cette obligation, en vain.
Je vous sollicite donc pour avoir une confirmation ou une réfutation des propos de la DRH, avec texte de loi à l'appui si possible :)

Merci d'avance pour votre aide !

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2 réponses

Réponse 1 / 2

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
14 sept. 2017 à 19:51

Bonjour
si le solde de tout compte (salaire + Congés + précarité) depasse 1500 euros l'employeur ne peut pas payer en espèces et il le fait par chèque. C'est son droit de choisir le moyen de paiement

Cordialement

Réponse 2 / 2

sosodido
14 sept. 2017 à 20:05

Merci pour votre réponse.

Mais je n'ai pas demandé le paiement en espèce mais par virement, ce qui m'a été refusé.

Et je ne vois pas pourquoi son choix de moyen de paiement primerai sur mon choix de réception d'une somme...? Ou plus clairement, est ce qu'une loi donne le droit à l'employeur plus qu'à l'employer le choix du mode de versement ?

Et dans mon cas, ne s'agirait-il pas de mauvaise volonté ?

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
14 sept. 2017 à 20:19

L'employeur a rempli son obligation de s'acquitter de votre salaire et c'est à vous de vous organiser pour ouvrir un compte courant ou sur livret auprès d'une banque...

la seule obligation d'acceder a votrre demande c'est quand le salaire est inférieur a 1500 et vous pouvez exiger qu'il vous le verse en espèces; Dans les autres cas, il n'a aucune obligation d'acceder a votre demande?

Cordialement

sosodido > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
14 sept. 2017 à 20:33

Encore une fois, je ne demande pas d'espèce mais un virement au lieu d'un chèque.

Je ne remet pas en cause son obligation à s'acquitter du paiement de mon salaire, en revanche je remet en cause le fait qu'il m'oblige à accepter un chèque sous prétexte que la loi lui imposerai cette procédure...

Et je pense être dans mon droit en ne souhaitant pas ouvrir un compte en banque, sachant que mon employeur dispose d'un autre moyen de versement de la somme due. Est ce de la mauvaise volonté de sa part ?

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702 > sosodido
Modifié le 15 sept. 2017 à 06:42

Encore une fois, je ne demande pas d'espèce mais un virement au lieu d'un chèque.
mais j'ai parfaitement compris !!! je vous dis que c'est le seul point ou vous pouvez EXIGER un paiement dans les autres cas, c'est l'employeur qui choisit le mode de paiement et si c'est un chèque c'est son droit ! il n'a pas l'obligation d'accepter votre demande par virement. La loi dit par chèque ou virement, mais l'employeur reste libre du choix et son droit de choisir le chèque pour regler les STC
Bonne journée

sosodido > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
15 sept. 2017 à 22:54

Pas tout à fait... Vous n'avez pas tord mais vous interprétez la loi qui fait simplement état des différents moyens de paiement d'un salaire par l'entreprise, en limitant l'usage des espèces... Chose que je savais déjà, et vous ne répondiez pas du tout à la question posée, à savoir : est ce que le paiement par chèque du STC est imposé par la loi ?

J'ai eu un (vrai) avocat aujourd'hui qui a pu m'expliquer qu'il n'y avait aucun impératif. Il s'agit seulement de bon sens et de compromis, car la loi suggère que les deux parties se mettent d'accord !
Il s'agit bien de mauvaise volonté de la part du cabinet comptable de mon employeur qui applique une procédure unique, que cela plaise à l'ex-employé ou non.

Néanmoins merci pour vos réponse. Je me permet de conseiller aux utilisateurs d'appeler un centre de conseil juridique gratuit (existant dans toutes les villes) qui semble apporter des réponses bien plus objectives que celles que j'ai pu avoir et voir sur différents forum.

Bien cordialement.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié le 16 sept. 2017 à 06:48

vous ai je dit le contraire ???? Vous parlez de loi !!! et AUCUNE LOI n'oblige l'employeur a vous verser le stc par virement si il choisit le chèque. ce n'est pas l'avocat qui obligera l'employeur a vous faire un virement si il ne le veut pas.
Maintenant qu'il soit ou non de mauvaise foi ou pour vous enquiquiner, c'est un autre problème mais rien ne l'oblige a accéder a votre demande
Je me permet de conseiller aux utilisateurs d'appeler un centre de conseil juridique gratuit
demandez leur l'article de loi !!!! ne confondez pas LOI et accord !

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