Le notaire oublie de demander le paiement de la taxe foncière
Résolu
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3 réponses
Bonjour
1/ Les faits: vous êtes propriétaire de ce bien depuis le 3/1/2017; l'ancien propriétaire vient de recevoir l'avis de la TF 2017 et vous en demande le remboursement prorata temporis. Vous ne lui avez rien versé à ce jour.
2/ Le droit:
aucun texte ne prévoit la répartition de la TF entre vendeur et acquéreur, le redevable légal demeurant le propriétaire à la date du 1er janvier.Cette répartition , utilisée dans la pratique, ne peut être valable que si elle procède d'une
clause conventionnelle incluse dans l'acte de vente.
Cette clause existe dans votre acte et vous l'avez donc acceptée.
Mais, l'acte précise que vous avez remboursé cette taxe le jour de la vente, directement au vendeur (hors la comptabilité du notaire). De plus, l'acte précise que le vendeur vous donne quittance de ce paiement, ce qui signifie en droit qu'il reconnait que vous l'avez remboursé.
Dès lors, c'est à lui d'apporter la preuve du non remboursement.........après avoir affirmé ( il a signé l'acte) qu'il avait été payé.
Vous le renvoyez à la lecture de l'acte de vente en lui en envoyant une photocopie et en lui soulignant qu'il a déjà donné quittance de ce remboursement. Vous verrez bien comment il réagit.
1/ Les faits: vous êtes propriétaire de ce bien depuis le 3/1/2017; l'ancien propriétaire vient de recevoir l'avis de la TF 2017 et vous en demande le remboursement prorata temporis. Vous ne lui avez rien versé à ce jour.
2/ Le droit:
aucun texte ne prévoit la répartition de la TF entre vendeur et acquéreur, le redevable légal demeurant le propriétaire à la date du 1er janvier.Cette répartition , utilisée dans la pratique, ne peut être valable que si elle procède d'une
clause conventionnelle incluse dans l'acte de vente.
Cette clause existe dans votre acte et vous l'avez donc acceptée.
Mais, l'acte précise que vous avez remboursé cette taxe le jour de la vente, directement au vendeur (hors la comptabilité du notaire). De plus, l'acte précise que le vendeur vous donne quittance de ce paiement, ce qui signifie en droit qu'il reconnait que vous l'avez remboursé.
Dès lors, c'est à lui d'apporter la preuve du non remboursement.........après avoir affirmé ( il a signé l'acte) qu'il avait été payé.
Vous le renvoyez à la lecture de l'acte de vente en lui en envoyant une photocopie et en lui soulignant qu'il a déjà donné quittance de ce remboursement. Vous verrez bien comment il réagit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 12 sept. 2017 à 09:46
Et si je reste étonnée, pour ne pas dire sidérée, que les vendeurs n'aient pas demandé à être payés de suite le 3 janvier....
Cdt.
12 sept. 2017 à 10:15
Non, ce que je propose n'est pas malhonnête, mais vous l'avez mal compris. ce que je propose c'est de faire voir au vendeur que ce qu'il a signé va à son encontre. et s'il a"joué des tours" à l'acquéreur cela vaut bien une petite leçon.....