Le notaire oublie de demander le paiement de la taxe foncière
Résolu
fpay
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Bonjour,
nous avons acheté un appartement le 3 janvier 2017. Lors de la signature, le notaire ne nous demande pas le prorata de la taxe foncière, l'acte de vente signé stipule :
"Concernant les taxes foncières, L’ACQUEREUR a réglé ce jour au VENDEUR
qui en donne quittance, hors la comptabilité du notaire soussigné, le prorata de la taxe
foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant arrêté sur le
montant du dernier avis d’imposition connu à ce jour.
Pour les parties, ce règlement éteint définitivement cette créance quelle que soit la
modification éventuelle à la hausse ou à la baisse de ces taxes pour l’année en cours."
Aujourd'hui, le vendeur qui a reçu son avis de taxe foncière, m'appelle pour me demander le remboursement. Que suis-je tenue de faire ? Est-ce bien une erreur du notaire ? Peut-il lui m^me exiger le remboursement ? Nous avons eu de mauvaises surprises cachées par les vendeurs lors de notre emménagement, c'est pour ça que si légalement nous ne sommes plus tenus de rembourser la taxe, nous ne souhaitons pas le faire...
merci pour vos réponses.
nous avons acheté un appartement le 3 janvier 2017. Lors de la signature, le notaire ne nous demande pas le prorata de la taxe foncière, l'acte de vente signé stipule :
"Concernant les taxes foncières, L’ACQUEREUR a réglé ce jour au VENDEUR
qui en donne quittance, hors la comptabilité du notaire soussigné, le prorata de la taxe
foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant arrêté sur le
montant du dernier avis d’imposition connu à ce jour.
Pour les parties, ce règlement éteint définitivement cette créance quelle que soit la
modification éventuelle à la hausse ou à la baisse de ces taxes pour l’année en cours."
Aujourd'hui, le vendeur qui a reçu son avis de taxe foncière, m'appelle pour me demander le remboursement. Que suis-je tenue de faire ? Est-ce bien une erreur du notaire ? Peut-il lui m^me exiger le remboursement ? Nous avons eu de mauvaises surprises cachées par les vendeurs lors de notre emménagement, c'est pour ça que si légalement nous ne sommes plus tenus de rembourser la taxe, nous ne souhaitons pas le faire...
merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
1/ Les faits: vous êtes propriétaire de ce bien depuis le 3/1/2017; l'ancien propriétaire vient de recevoir l'avis de la TF 2017 et vous en demande le remboursement prorata temporis. Vous ne lui avez rien versé à ce jour.
2/ Le droit:
aucun texte ne prévoit la répartition de la TF entre vendeur et acquéreur, le redevable légal demeurant le propriétaire à la date du 1er janvier.Cette répartition , utilisée dans la pratique, ne peut être valable que si elle procède d'une
clause conventionnelle incluse dans l'acte de vente.
Cette clause existe dans votre acte et vous l'avez donc acceptée.
Mais, l'acte précise que vous avez remboursé cette taxe le jour de la vente, directement au vendeur (hors la comptabilité du notaire). De plus, l'acte précise que le vendeur vous donne quittance de ce paiement, ce qui signifie en droit qu'il reconnait que vous l'avez remboursé.
Dès lors, c'est à lui d'apporter la preuve du non remboursement.........après avoir affirmé ( il a signé l'acte) qu'il avait été payé.
Vous le renvoyez à la lecture de l'acte de vente en lui en envoyant une photocopie et en lui soulignant qu'il a déjà donné quittance de ce remboursement. Vous verrez bien comment il réagit.
1/ Les faits: vous êtes propriétaire de ce bien depuis le 3/1/2017; l'ancien propriétaire vient de recevoir l'avis de la TF 2017 et vous en demande le remboursement prorata temporis. Vous ne lui avez rien versé à ce jour.
2/ Le droit:
aucun texte ne prévoit la répartition de la TF entre vendeur et acquéreur, le redevable légal demeurant le propriétaire à la date du 1er janvier.Cette répartition , utilisée dans la pratique, ne peut être valable que si elle procède d'une
clause conventionnelle incluse dans l'acte de vente.
Cette clause existe dans votre acte et vous l'avez donc acceptée.
Mais, l'acte précise que vous avez remboursé cette taxe le jour de la vente, directement au vendeur (hors la comptabilité du notaire). De plus, l'acte précise que le vendeur vous donne quittance de ce paiement, ce qui signifie en droit qu'il reconnait que vous l'avez remboursé.
Dès lors, c'est à lui d'apporter la preuve du non remboursement.........après avoir affirmé ( il a signé l'acte) qu'il avait été payé.
Vous le renvoyez à la lecture de l'acte de vente en lui en envoyant une photocopie et en lui soulignant qu'il a déjà donné quittance de ce remboursement. Vous verrez bien comment il réagit.
Bonsoir,
Tout de même, c'est à votre charge et vous direz quoi aux impôts l'année prochaine ???
Ah, je ne supporte pas les personnes de mauvaise foi !!!!
Vous devez payer cette taxe
CDT
Tout de même, c'est à votre charge et vous direz quoi aux impôts l'année prochaine ???
Ah, je ne supporte pas les personnes de mauvaise foi !!!!
Vous devez payer cette taxe
CDT
bonjour Louvanne,
non, la TF 2017 est à la charge du vendeur, la vente n'ayant eu lieu que le 3 janvier.
C'est le montant de la TF 2016 qui est dû au prorata par l'acheteur, puisque c'est notifié ainsi sur l'acte de vente.
Cdt.
non, la TF 2017 est à la charge du vendeur, la vente n'ayant eu lieu que le 3 janvier.
C'est le montant de la TF 2016 qui est dû au prorata par l'acheteur, puisque c'est notifié ainsi sur l'acte de vente.
Cdt.
bonsoir,
le remboursement, au prorata, de la TF est un usage, et ne devient une obligation que si, comme pour vous, c'est spécifié sur l'acte de vente.
Le notaire n'est pas en cause ("hors la comptabilité du notaire soussigné").
"Peut-il lui m^me exiger le remboursement ?" : non.
Le vendeur aurait dû vous présenter sa TF 2016 et ensemble vous auriez dû en établir le prorata et payer de suite.
Ce qu'il convient de faire maintenant : réclamer copie de la TF 2016, faites le prorata (si vous y tenez vraiment, mais pour 2 jours, ça ne va faire une grosse différence !) et réglez de suite ce que vous auriez dû régler le 3 janvier 2017 :
Montant TF 2016 / 366 jours (année bissextile) X 364 jours (puisque achat le 3/01) = montant dû.
Cdt.
le remboursement, au prorata, de la TF est un usage, et ne devient une obligation que si, comme pour vous, c'est spécifié sur l'acte de vente.
Le notaire n'est pas en cause ("hors la comptabilité du notaire soussigné").
"Peut-il lui m^me exiger le remboursement ?" : non.
Le vendeur aurait dû vous présenter sa TF 2016 et ensemble vous auriez dû en établir le prorata et payer de suite.
Ce qu'il convient de faire maintenant : réclamer copie de la TF 2016, faites le prorata (si vous y tenez vraiment, mais pour 2 jours, ça ne va faire une grosse différence !) et réglez de suite ce que vous auriez dû régler le 3 janvier 2017 :
Montant TF 2016 / 366 jours (année bissextile) X 364 jours (puisque achat le 3/01) = montant dû.
Cdt.
Oui, vous leur restez redevable de votre prorata de la TF 2016.
"Concernant les taxes foncières, L’ACQUEREUR a réglé ce jour au VENDEUR
qui en donne quittance, hors la comptabilité du notaire soussigné, le prorata de la taxe
foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant arrêté sur le
montant du dernier avis d’imposition connu à ce jour.
Pour les parties, ce règlement éteint définitivement cette créance quelle que soit la
modification éventuelle à la hausse ou à la baisse de ces taxes pour l’année en cours." --> donc TF 2016 (et PAS le montant de la TF2017).
"Concernant les taxes foncières, L’ACQUEREUR a réglé ce jour au VENDEUR
qui en donne quittance, hors la comptabilité du notaire soussigné, le prorata de la taxe
foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant arrêté sur le
montant du dernier avis d’imposition connu à ce jour.
Pour les parties, ce règlement éteint définitivement cette créance quelle que soit la
modification éventuelle à la hausse ou à la baisse de ces taxes pour l’année en cours." --> donc TF 2016 (et PAS le montant de la TF2017).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et si je reste étonnée, pour ne pas dire sidérée, que les vendeurs n'aient pas demandé à être payés de suite le 3 janvier....
Cdt.
Non, ce que je propose n'est pas malhonnête, mais vous l'avez mal compris. ce que je propose c'est de faire voir au vendeur que ce qu'il a signé va à son encontre. et s'il a"joué des tours" à l'acquéreur cela vaut bien une petite leçon.....